Comment peut on remettre en cause le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie ?
Plusieurs actions peuvent être entreprises pour contester une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Ces actions sont généralement fondées sur des motifs tels que l'insanité d'esprit du souscripteur, les primes manifestement exagérées, la requalification en donation déguisée, ou encore la récupération des aides sociales.
Voici un aperçu des actions possibles.
Insanité d'esprit du souscripteur
Il est possible de contester la clause bénéficiaire si le souscripteur était en état d'insanité d'esprit au moment de la désignation du bénéficiaire. Pour réussir une telle contestation, il faut prouver que le souscripteur n'était pas en pleine possession de ses facultés mentales au moment de la rédaction de la clause. Cette action est généralement initiée parles héritiers légitimes qui estiment avoir été lésés.
Primes manifestement exagérées
Lorsque les primes versées par le souscripteur sur son contrat d'assurance-vie sont jugées manifestement exagérées par rapport à ses capacités financières, les héritiers peuvent demander une réduction des primes, considérant qu'elles constituent une atteinte à leurs droits successoraux. La notion d’exagération se base sur l'âge du souscripteur, ses revenus, et son patrimoine.
Requalification en donation déguisée
Si un contrat d'assurance-vie est utilisé de manière abusive pour avantager un bénéficiaire au détriment des héritiers, ces derniers peuvent demander la requalification du contrat en donation. Cette requalification permettrait d'intégrer les sommes versées dans la masse successorale, ce qui peut entraîner un réajustement de la répartition du patrimoine.
Récupération des aides sociales
Dans certains cas, les organismes sociaux peuvent demander la récupération des aides sociales versées au souscripteur en s'attaquant aux sommes placées dans un contrat d'assurance-vie. Cela concerne particulièrement les bénéficiaires d'aides pour les personnes âgées (APA, ASPA) ou les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME).
Lexique :
Clause bénéficiaire : Disposition dans un contrat d'assurance-vie désignant la ou les personnes qui recevront les capitaux en cas de décès de l'assuré.
Insanité d'esprit : État mental dans lequel une personne n'est pas en pleine possession de ses facultés mentales, pouvant invalider certains actes juridiques.
Primes manifestement exagérées : Primes versées sur un contrat d'assurance-vie considérées comme disproportionnées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur.
Donation déguisée : Acte par lequel une personne tente de transmettre son patrimoine en contournant les règles de succession, en l’occurrence via un contrat d’assurance-vie.
Récupération des aides sociales : Action légale permettant aux organismes sociaux de récupérer les aides versées à un bénéficiaire en saisissant ses biens ou ses contrats d'assurance-vie.
Références légales :
Article 901 du Code civil : Réglemente la validité des actes juridiques en cas d'insanité d'esprit.
Article L132-13 du Code des assurances : Concerne la réduction des primes manifestement exagérées dans les contrats d’assurance-vie.
Article 894 du Code civil : Définit les conditions pour larequalification d’un acte en donation.
Article L132-8 du Code des assurances : Porte surles clauses bénéficiaires et la récupération des aides sociales.
Article L815-11 du Code de la sécurité sociale : Permet la récupération des aides sociales par les organismes compétents.