Comment un prêt familial non remboursé peut être requalifié en donation indirect en cas de décès ?
Pour commencer, lorsqu’un prêt familial n'est pas remboursé au jour du décès du prêteur, la créance correspondante peut être intégrée à la succession comme une dette. Cependant, dans certains cas, ce prêt peut être requalifié en donation indirecte par les tribunaux, avec des conséquences juridiques et fiscales notables pour les héritiers.
Les éléments clés à retenir
La requalification d’un prêt en donation dépend de plusieurs critères, comme l’a illustré une décision récente de la Cour de cassation (Cass. civ.1, 27/01/2021). Dans ce cas, un père avait prêté 115 000 € à son fils, avec un remboursement prévu en 7annuités à un taux d'intérêt de 25 % par an. Aucun remboursement n’ayant été effectué jusqu’au décès du père, les juges ont conclu que le prêt devait être considéré comme une donation indirecte. Cette décision s’appuyait sur plusieurs éléments :
- Le lien de filiation : Le lien familial entre les parties a pesé dans la balance.
- L’inaction du prêteur : Le père n'a pas réclamé les remboursements, montrant une renonciation implicite.
- L’âge avancé du prêteur : La proximité de la fin de vie du prêteur a été un facteur.
- Les difficultés financières de l’emprunteur : Le fils rencontrait des difficultés financières, justifiant en partie cette renonciation.
Cette requalification en donation indirecte a eu pour conséquence que l’héritier a été reconnu coupable de recel successoral, perdant ainsi tout droit sur les sommes concernées.
Conséquences pratiques
La requalification d’un prêt non remboursé en donation peut avoir des implications diverses :
- Pour la succession : Les dettes sont rapportées pour leur montant nominal, tandis que les donations le sont pour leur valeur au jour du partage, en fonction de leur état au moment de la donation.
- Prescription : Contrairement aux dettes, les donations doivent être rapportées, quel que soit le moment où elles ont été effectuées.
- Incidence sur l’IFI : Si l’emprunteur est assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et a déduit le prêt de son assiette, la requalification en donation entraînera la remise en cause de cette déduction.
Comment se prémunir de la requalification ?
Pour éviter qu’un prêt familial ne soit requalifié en donation, il est essentiel de respecter certaines précautions :
- Établir des modalités de remboursement claires : Prévoir un échéancier et s’y tenir. En cas de prolongation, un avenant doit rappeler la volonté du prêteur d’être remboursé.
- Respecter les formalités fiscales : Déclarer le prêt au service des impôts et conserver la preuve des remboursements réguliers.
- Prendre en compte l’âge du prêteur et le montant du prêt : Un prêt trop important ou accordé par une personne âgée peut être plus facilement requalifié.
Implications fiscales
La requalification d’un prêt en donation a des implications fiscales, notamment en termes de droits de mutation. Le montant rapporté à la succession est déterminé selon la valeur du bien au jour de la succession, ce qui peut entraîner des ajustements fiscaux significatifs.
Conclusion
La gestion des prêts familiaux nécessite une attention particulière pour éviter des requalifications en donation qui pourraient pénaliser les héritiers. La prudence et le respect des procédures sont essentiels pour préserver les intentions initiales du prêteur.
Lexique
Donation indirecte : Transfert de propriété déguisé sous une autre forme (par exemple, un prêt sans remboursement).
Recel successoral : Action de dissimuler ou détourner une partie de la succession au détriment des autres héritiers.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : Impôt français sur la valeur nette du patrimoine immobilier des personnes physiques.
Droits de mutation : Droits perçus par l'État lors d'une transmission de patrimoine, que ce soit par donation ou succession.
