Qu'est-ce que l'Exit Tax ?

L’exit tax est un mécanisme fiscal mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale. Il s’applique lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France et vise à soumettre à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU),ainsi qu’aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes sur des valeurs mobilières et droits sociaux, constatées à la date du départ.

Il peut aussi viser des créances liées à une clause de complément de prix et les plus-values antérieurement placées en report d’imposition. Toutefois, un sursis de paiement peut être accordé automatiquement ou sur option. Par ailleurs, certains cas permettent un dégrèvement ou une restitution de cette imposition différée.

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🧠 Comment elle fonctionne ?

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L’exit tax vise à imposer les plus-values latentes (gains) sur les titres financiers (actions, obligations, parts sociales…) lors d’un transfert du domicile fiscal à l’étranger. Le redevable est imposé à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou, à défaut, au PFU, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. L’objectif est d’empêcher les contribuables de partir à l’étranger pour vendre leurs titres sans être imposés en France sur les gains potentiels. La disposition est prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI),introduit par la loi de finances rectificative pour 2011.

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🎯 Qui est concerné ?

Le dispositif s’applique à toute personne physique qui a été domiciliée fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert à l’étranger. Cette période est calculée de date à date à compter du départ. Si le transfert intervient en cours d’année, l’imposition se fait au prorata temporis. La condition des 6 années peut être remplie de manière continue ou discontinue. Si les titres concernés sont des biens communs, la condition est satisfaite dès lorsqu’un seul des deux conjoints la remplit. Cette règle s’applique aussi en cas de changement de foyer fiscal au fil des années.

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🏠 Fin de résidence en France, élément déclanchant ?

Le transfert visé par l’exit tax concerne toute sortie de la résidence fiscale vers un État étranger mais aussi un territoire d’outre-mer ou une collectivité territoriale à statut particulier. Parmi ceux-ci figurent Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises.

A noter :

Pour Saint-Martin etSaint-Barthélemy, la sortie de résidence fiscale n’est considérée effective qu’au terme de cinq années de résidence sur place, condition appréciée de date à date. Ainsi, les personnes y transférant leur domicile fiscal ne deviennent imposables au titre de l’exit tax qu’à compter de la sixième année suivant leur arrivée, sauf transfert antérieur au 3mars 2011.

À l’inverse, tout transfert vers Saint-Pierre-et-Miquelon entraîne l'application immédiate du dispositif pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (hors la contribution additionnelle de 1,1 %).Pour ce qui est de Mayotte, elle est considérée comme une collectivité fiscale à part entière uniquement jusqu’au 31 décembre 2013. Les contribuables ayant transféré leur domicile à Mayotte avant cette date sont également assujettis à l’exit tax.

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📌 Quels biens sont concernés par l'Exit Tax ?

Sont assujettis à l’exit tax :

✅ les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus directement ou indirectement dès lors qu’au jour du départ, ces titres confèrent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société (depuis le 1er janvier 2014 ; 1 % pour les départs avant 2014).

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⚠️ Attention en cas de détention indirecte (via une société), on applique le produit des participations pour déterminer si le seuil de 50 % est atteint.

Sont également concernés les titres dont la valeur cumulée excède 800 000 €, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété (seuil porté à 1 300 000 € pour les transferts antérieurs à 2014).

En principe, une participation indirecte est prise en compte uniquement si la participation dans la société interposée ne l’a pas déjà été dans le calcul de la plus-value latente.

Article source : BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30

En revanche, il ne concerne pas :

❌ Les biens immobiliers (qui restent soumis aux règles classiques de la fiscalité française en cas de cession),

❌ Les biens professionnels sous certaines conditions (comme les actions de sociétés détenues dans le cadre d’une activité professionnelle),

❌ Les plans d’épargne en actions (PEA), tant que les titres sont détenus dans le cadre de cette enveloppe fiscale.

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🗒️ Plus-values, créances et plus-values en report concernés  

Trois types de gains sont imposables en cas de départ à l'étranger : les plus-values latentes sur des parts importantes, les créances d’un complément de prix, et certaines plus-values en report.

Qu'est-ce que les plus value latentes ?

Attention, l'exit tax concerne ceux qui possèdent des parts d'une société, conférant au moins 50 % des bénéfices, au moment du départ (depuis le 1er janvier 2014 ; 1 % pour les départs avant 2014). Pour la détention indirecte, il faut calculer le produit des participations pour vérifier si le seuil de 50 % est atteint. De plus, si la valeur de vos titres dépasse 800 000 €, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, vous êtes concerné (seuil porté à 1 300 000 € pour les départs avant 2014). La participation indirecte est prise en compte uniquement si elle n'a pas déjà été incluse dans le calcul de la plus-value latente.

BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30

Sont concernés :

✅ les valeurs mobilières (comme les actions),

✅ les parts sociales,

✅ les parts d’OPCVM (SICAV, FCP),

✅ les titres de JEI (jeunes entreprises innovantes),

✅ les obligations et titres de créance négociables,

✅ les droits en usufruit ou en nue-propriété sur ces titres, etc.

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 Ne sont pas concernés :

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❌ les titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IR(article 150 UB du CGI),
❌ les plus-values immobilières,

‍❌ les produits de contrats d’assurance-vie ou contrats de capitalisation,
❌ les titres inscrits dans un PEA,

‍❌ les BSPCE, etc.

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⚠️ Attention : Les contribuables détenteurs de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IS (de droit ou sur option) sont imposés à l’exit tax sur leurs plus-values latentes. Depuis 2019, ils peuvent également être soumis à une retenue à la source au moment de la vente effective des titres.

Afin d’éviter la double imposition, la loi de finances pour 2019 a prévu que l’exit tax soit :

➡️ dégrevée pour les contribuables ayant bénéficié du sursis,
➡️ ou remboursée, pour ceux qui ont effectivement payé cette taxe,
mais uniquement pour la part correspondant à l’impôt sur le revenu(hors prélèvements sociaux). Ce point a été corrigé par la loi definances pour 2022, qui prévoit désormais aussi la restitutionou le dégrèvement des prélèvements sociaux.

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Qu'est-ce que les créances représentatives d’un complément de prix ?

Les personnes ayant vécu en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années, qui attendent un complément de prix de vente, peuvent aussi être concernées par l'exit tax, même si l'argent n'a pas encore été reçu. C’est-à-dire toute convention entre le cédant et le cessionnaire dans laquelle ce dernier s’engage à verser un complément de prix indexé sur les résultats futurs ou l’activité de la société cédée. Cette clause contractuelle est fréquente dans les cessions d’entreprise où une part du prix est liée aux performances à venir.

BOI-RPPM-PVBMI-50-20

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Qu'est-ce qu'une plus-values placées en report d’imposition ?

Ceux qui quittent la France doivent régler immédiatement certaines plus-values mises en attente, peu importe le temps passé en France. BOI-RPPM-PVBMI-50-30

Sont concernés par ce report :

• les plus-values d’apport à une société (articles 150-0 B bis et 150-0 B ter du CGI),
• les plus-values de cession avec réinvestissement par des dirigeants ou salariés (articles 150-0 C, 160II, 92 B decies),
• les plus-values d’échange avant le 1er janvier 2000 (articles 92 B II, 160 I ter),
• les plus-values sur SICAV ou SCP entre le1er avril 2016 et le 31 mars 2017 (article 150-0 B quater),

• les plus-values d’apport de créances de complément de prix par un dirigeant à une société.

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⚙️ Quelle fiscalité ?

Le principe, le champ d’application, les modalités et la base d’imposition sont déterminés à la date du transfert du domicile fiscal hors deFrance. L’exit tax a ainsi pour but de geler un montant d’impôt, en principe provisoire, en attendant la cession effective des titres ou la perception du complément de prix. C’est à ce moment-là que l’impôt gelé sera confirmé, rectifié, dégrévé ou remboursé, selon la situation concrète du contribuable.

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Pour les Plus-values latentes :

Chaque plus-value latente est déterminée en faisant ladifférence entre la valeur des titres ou droits sociaux aumoment du transfert du domicile fiscal hors de France et leur prixou valeur d'acquisition par le contribuable. Pour les titrescotés, la valeur à retenir est fixée selon les règles applicables à l’Impôtsur la Fortune Immobilière (IFI), soit le dernier cours connu à laveille du départ ou la moyenne des trente derniers cours précédant le départ (CGIart. 973, BOI-PAT-IFI-20-30-20, §120). Pour les titres noncotés, c’est la valeur vénale au jour du transfertqui s’applique, selon les règles applicables aux droits de mutation àtitre gratuit (CGI art. 758,BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, §160).

La valeur d’acquisition est déterminée selon les règles de calcul de la plus-value de cession de valeurs mobilières des particuliers (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20). Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les plus-values latentes peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention, soit le droit commun, soit le régime renforcé, uniquement si l’option pour le barème progressif a été choisie.

Les dirigeants partant à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (applicable quel que soit le mode d’imposition, barème progressif ou PFU), à condition de respecter les conditions prévues par la loi. Ce dispositif est réservé aux dirigeants ayant cessé leur activité et liquidé leurs droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession (CGI art. 150-0 D ter, II, 2°, c).La loi de finances pour 2022 a prévu un aménagement pour ceux qui ont pris leur retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre2021 : ils peuvent en bénéficier si la cession intervient au plus tard trois ans après la liquidation de leur retraite (loi 2021-1900, art. 19, III).

En cas de sursis d’imposition prévu par l’article150-0 B du CGI, le prix d’acquisition est celui des titres initialement apportés ou échangés, ajusté d’une soulte si nécessaire. Le sursis prend fin lors du transfert de résidence fiscale (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20, §40).

Pour les actions issues de stock-options, le prix d’acquisition correspond au prix de souscription augmenté de l’avantage imposable (différence entre la valeur réelle et le prix d’exercice).Pour les actions gratuites, le prix d’acquisition est la valeur à la date de l’attribution définitive. À noter : ces plus-values latentes ne sont pas incluses dans le revenu fiscal de référence de l’année du transfert (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20, §100).

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Pour les créances résultant d'une clause de complément de prix :

La créance générée par une clause d’indexation (earn-out) est déterminée par la différence entre sa valeur réelle à la date du transfert et sa valeur d’acquisition (généralement nulle). Il revient au contribuable d’estimer cette valeur au jour de son départ de France. Cette créance ne bénéficie d’aucun abattement pour durée de détention même si l’imposition se fait selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (BOI-RPPM-PVBMI-50-20, §20).

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Plus-values placées en report d'imposition :

Le montant imposable correspond à la plus-value précédemment placée en report, sans réévaluation. Cette règle s’applique quelle que soit la durée de détention(BOI-RPPM-PVBMI-50-30, §30).

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Et en cas de Moins-values ?

Alors on ne va vous taxer sur des pertes ! Vous vous en doutez mais on peut utiliser cette moins value pour réduire le montant d'autres plus-plus value.

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En effet, les moins-values latentes ne sont pas constatées au moment du transfert du domicile hors de France. Elles ne peuvent être imputées ni sur les plus-values latentes, ni sur les créances issues d’une clause d’indexation. De même, les moins-values réalisées dans l’année du transfert ou les moins-values antérieures en report ne peuvent être imputées sur les gains imposés à l’exit tax.

Toutefois, ces moins-values peuvent réduire le montant des plus-values en report devenues imposables à la suite du départ fiscal hors de France (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20,§90).

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📍Quand est applicable l'Exit tax ?

Le fait générateur de l’imposition à l’exit tax correspond au transfert du domicile fiscal hors de France. Cela signifie que l’imposition est déclenchée au moment précis où le contribuable cesse d’être considéré comme fiscalement domicilié en France. Concrètement, ce transfert s’opère le jour précédant celui à compter duquel le contribuable n’est plus soumis à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère. Ce critère est défini par l’article 4 A du Code général des impôts (CGI,art. 4 A).

Le transfert de domicile fiscal hors de France intervient dans deux cas : soit lorsque le contribuable n’a plus son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI, soit lorsqu’il est considéré comme résident fiscal d’un autre État selon une convention fiscale internationale conclue entre laFrance et cet État. En cas de conflit de domiciliation fiscale (lorsqu’un État étranger et la France considèrent tous deux qu’une personne est fiscalement domiciliée sur leur territoire), la convention fiscale permet de trancher et de déterminer où se situe effectivement la résidence du contribuable (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30).

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⚙️ Quel taux d'imposition s'applique ?

Les plus-values réalisées dans le cadre de l’exit tax sont imposées selon les règles fiscales françaises en vigueur au moment du transfert de domicile fiscal. Depuis 2018, le régime de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En cas de choix du PFU, le montant de l’exit tax correspond simplement à une taxation des gains à 12,8 %.Si le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, le calcul est plus complexe : il faut d’abord intégrer à ses revenus mondiaux toutes les plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d’imposition, puis calculer l’impôt global. Ensuite, on calcule ce même impôt sans ces gains liés à l’exit tax, et la différence entre les deux montants donne le montant de l’imposition due au titre de l’exit tax.

Les plus-values en report d’imposition obligatoires (comme celles liées à un apport à une société contrôlée par l’apporteur, visées à l’article 150-0 B ter du CGI)sont imposées selon le taux applicable au jour de l’apport, et non celui du transfert.

Taux d'imposition selon la date de transfert de domicile fiscal

·      Pour les transferts entre 2013 et 2018, le système était déjà basé sur l’impôt réel calculé avec et sans les plus-values imposables, avec abattements pour durée de détention des titres en cas d’imposition au barème progressif. Voir CGI art. 150-0 D.

·      Un régime de faveur avait été mis en place pour les créateurs d’entreprises :leurs gains étaient alors imposés à un taux forfaitaire de 19 %, mais ce régime a été supprimé à partir du 1er janvier 2014 (CGI art. 200 A, 2bis).

·      Pour les transferts entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le taux applicable était de 24 %.

·      Pour les transferts effectués entre le 3 mars 2011 et le 28 septembre 2012, le taux d’imposition était de 19 %,auquel s’ajoutaient 15,5 % de prélèvements sociaux. Ce taux pouvait être réduit :

➡️ de 30 % pour les départs vers laGuadeloupe, la Martinique ou La Réunion (taux ramené à 13 %) ;

➡️ de 40 % pour les départs vers laGuyane (taux ramené à 11 %).

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Ces régimes particuliers sont précisés aux BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, §10 et 20et à l’article 200 A, 7 du CGI.

Enfin, les prélèvements sociaux au taux en vigueur l’année du départ s’ajoutent à l’imposition sur les plus-values. Depuis 2017, ce taux est fixé à 17,2 %, sauf pour les plus-values bénéficiant du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, qui en sont exonérées tant que le report est maintenu.

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🌍 Comment les pays font-ils front commun ?

Dans un monde de plus en plus interconnecté, la transparence fiscale internationale est devenue un enjeu majeur. Pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, la France a signé plusieurs accords internationaux visant à faciliter l’échange automatique d’informations bancaires entre États.

1. L’accord France–États-Unis : la mise en œuvre de la loi FATCA

Le 14 novembre 2013, la France a conclu un accord avec les États-Unis pour appliquer sur son territoire la célèbre loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

➡️ Objectif : identifier les comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables américains en France, afin de prévenir les tentatives de dissimulation de patrimoine.

En pratique, les établissements financiers français doivent :

• recenser les comptes ouverts par des personnes ayant un lien fiscal avec les États-Unis ;
• transmettre chaque année à l’administration fiscale américaine des informations sur les soldes, revenus et flux liés à ces comptes.

📌 Accord intergouvernemental FATCA du 14 novembre 2013 (JO n° 0174 du 30 juillet 2014)

2. Le cadre multilatéral : la norme CRS (Common Reporting Standard)

FATCA ayant servi de modèle, l’OCDE a élaboré une norme équivalente à l’échelle mondiale : la Norme Commune de Déclaration (NCD), connue sous l’acronyme CRS – Common Reporting Standard.

Cette norme a été adoptée en 2014 dans le cadre d’un accord multilatéral entre plus de 100 États, dont la France.

➡️ Objectif : permettre aux États signataires de collecter automatiquement des informations sur les comptes financiers détenus par des non-résidents et de les échanger chaque année avec les administrations fiscales concernées.

📌 Ainsi, une banque française doit, par exemple, transmettre aux autorités fiscales françaises les données relatives à un compte détenu par un résident fiscal espagnol. Ces informations seront ensuite envoyées à l’administration fiscale espagnole.

📌 Pour consulter la norme CRS et la liste des pays signataires : Présentation officielle de la norme CRS – OCDE

Pour information voici la liste des pays non signataire en 2025 :

• Nauru
• Samoa
• Vanuatu
• Maldives
• Nevis (Saint-Kitts-et-Nevis)
• Belize
• Anguilla
• Palaos
• Panama (partiellement)
• Plusieurs autres micro-États insulaires

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🚨 Que peut-on faire pour optimiser fiscale son départ à l’étranger ?

L’exit tax peut représenter un coût fiscal important pour les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France. Il est donc essentiel d’anticiper ce départ et de mettre en place des stratégies efficaces pour minimiser l’impact de cette taxation sur les plus-values latentes.

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Céder ses titres avant le départ

Anticiper le départ fiscal permet de vendre certains actifs avant qu’ils ne deviennent soumis à l’exit tax. Cela permet :

• d’éviter l’imposition sur les plus-values latentes ;
• de profiter de la fiscalité française si elle est plus avantageuse que celle du futur pays de résidence.

📌 Exemple : un résident cède ses titres avant son départ dans un pays à fiscalité élevée sur les plus-values. Il évite l’exit tax et bénéficie du régime français d’abattement pour durée de détention (CGI art. 150-0 D).

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Utiliser le sursis ou le report d’imposition

Lorsque les titres sont apportés à une société que le contribuable contrôle (souvent une holding), il peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B et 150-0 B ter).
➡️ En cas de transfert à l’étranger, l’exit tax ne sera pas immédiatement exigible : elle est mise en sursis, jusqu’à la vente effective des titres.

🎯 Idéal pour ceux qui souhaitent conserver leurs parts à long terme tout en différant la taxation.

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Transmettre ses titres par donation

Avant un départ fiscal, il peut être opportun de transmettre ses titres à ses enfants ou à son conjoint par donation :

• les titres donnés ne sont pas soumis à l’exit tax (car la plus-value latente est purgée),
• des abattements sont applicables (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, selon CGI art. 779),
• l’acte de donation permet une planification successorale efficace.

📌 Attention : si la donation est faite après le départ et dans un pays ne permettant pas le sursis automatique, l'exit tax peut devenir exigible sauf preuve que la donation n’a pas de but fiscal.

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Utiliser le PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Les titres placés dans un PEA ne sont pas soumis à l’exit tax tant qu’ils y restent (BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50).

✅ Cela permet :

• une exonération des plus-values si les conditions du PEA sont respectées (durée > 5 ans) ;
• une neutralisation de l’exit tax en cas de détention continue ;
• un outil de transfert optimisé du patrimoine financier.

📌 Le PEA doit être conservé dans un établissement en France pour continuer à bénéficier de ses avantages en cas de non-résidence fiscale.

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Voir notre article sur le fonctionnement du sursis de paiement en cas d'Exit tax - lien

Voir notre article sur la constitution des garantie pour obtenir un sursis de paiement en cas d'Exit tax - lien

Voir notre article sur les spécificités des créances de complément de prix - lien

Voir notre article sur les spécificités des dégrèvements partiel lors de l'Exit tax - lien

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📚 Lexique

Exit Tax: impôt dû sur les plus-values latentes lors d’un transfert de domicile fiscal hors de France.

Plus-value latente : gain potentiel sur un actif non encore vendu.

‍Prélèvement forfaitaire unique (PFU): imposition forfaitaire de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les revenus du capital.

‍Clause de complément de prix :clause prévoyant un prix additionnel conditionné à un événement futur.

‍Report d’imposition : mécanisme permettant de différer l’imposition d’une plus-value à une date ultérieure.

‍Sursis de paiement : possibilité de reporter le paiement de l'impôt dû tant que la plus-value n’est pas réalisée.

‍Résidence fiscale : lieu où une personne est considérée comme contribuable aux fins de l’impôt.

Participation substantielle : détention d’au moins 50 % des droits sociaux ou plus de 800 000 € en valeur de titres.

Usufruit / nue-propriété : démembrement de la propriété entre usage(usufruitier) et nue propriété (propriétaire final).

Société à prépondérance immobilière : société dont l’actif est composé de plus de 50 % d’immeubles.

Convention de recouvrement: accord permettant à la France de recouvrer des impôts à l’étranger.

Convention d’assistance administrative : accord entre États pour s’échanger des informations fiscales.

Représentant fiscal: personne désignée pour gérer les obligations fiscales en France du contribuable expatrié.

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⚖️ Références légales

CGI, art. 167 bis
Loi de finances rectificative pour 2011
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10
BOI-ANNX-000444