Le rapatriement de capitaux de l’étranger en France doit-il être déclaré ? Est-il imposable ?

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En fonction du types de transfert des règles différentes :

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Le simple transfert de capitaux

Le simple transfert de capitaux depuis un pays étranger vers la France n’entraîne aucune imposition en tant que tel. L’impôt n’est déclenché que par la perception effective de revenus ou la constatation de gains imposables. Toutefois, ce type d’opération peut entraîner des obligations déclaratives spécifiques, en particulier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Le transfert de liquidités (physiques) vers la France

Lorsqu’une personne physique – résidente fiscale française ou non – effectue un transfert de liquidités vers la France, que ce soit depuis un État tiers ou un territoire comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités déclaratives diffèrent selon le mode de transfert et le montant concerné.

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Le transfert par virement bancaire

Lorsque les fonds sont transférés via un virement bancaire, aucune déclaration spontanée n’est exigée. Toutefois, les douanes françaises peuvent solliciter une déclaration de divulgation. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de 30 jours à compter de la demande, via le télé service DALIA ou sur support papier. Elle doit mentionner l’identité et les coordonnées du déclarant, du propriétaire des fonds, de l’expéditeur et du destinataire, ainsi que la nature, le montant, la provenance et l’usage prévu des fonds. Aucun impôt n’est dû dans ce cas.

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Le transport de capitaux (espèce, ligots ..)

Lorsque les capitaux sont transportés physiquement – sans passer par une banque ou un intermédiaire financier – des règles plus strictes s’appliquent. Sont concernés notamment : les espèces, les lingots d’or, les chèques au porteur ,les bons de capitalisation, les titres de créance, ou encore la monnaie électronique (cartes prépayées, jetons, etc.).

Si le montant transporté dépasse 10 000 €, une déclaration obligatoire doit être déposée au plus tard lors de l’entrée sur le territoire de l’Union européenne, ou de la sortie, et au plus tôt 30 jours avant. Cette déclaration s’effectue via DALIA ou en version papier auprès des douanes. Là encore, aucun impôt n’est dû.

Lorsque le montant excède 50 000 €, un document justificatif doit obligatoirement être joint à la déclaration. Il s’agit par exemple d’un acte de donation, d’un contrat de prêt, ou d’un relevé de compte. Ce document doit être daté de moins de 6 mois (pour les espèces) ou moins de 2 ans (pour les autres capitaux), conformément à l’article D.152-8 du Code monétaire et financier.

⚠️ À noter : si la valeur des fonds n’est pas établie en euros, elle doit être convertie en fonction du taux de change officiel au jour du transfert.

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🚨 Quelles sanctions en cas de fraude ?

L’absence de déclaration expose le porteur à des sanctions importantes. D’une part, les sommes non déclarées peuvent être saisies pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois (CMFart. L.152-4). D’autre part, une amende de 50 % des montants non déclarés est encourue, à laquelle peut s’ajouter une taxation d’office à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (avec intérêts de retard et majoration de 40 %), à moins que le contribuable ne prouve que les fonds ne constituent pas un revenu imposable (exemple : héritage déjà déclaré, prêt avec contrat, etc.). Ces mécanismes s’appuient sur l’article 1649 quater A du Code général des impôts.

Certains professionnels sont toutefois exclus de cette procédure. Il s’agit notamment des banques, des sociétés de transport de fonds, des courriers sécurisés ou des entreprises exerçant une activité régulière de commerce international. Pour ces acteurs, les règles ordinaires de déclaration douanière s’appliquent, comme précisé par le BOI-CF-CPF-30-10 § 20.

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⚖️ Références légales

Code monétaire et financier - Article L.152-1

Code général des impôts - Article 1649 quaterA

Décret n°2021-704 du 2 juin 2021

Décret n°2021-721 du 4 juin 2021

BOFiP – BOI-CF-CPF-30-10

📚 Lexique

Rapatriement de capitaux : retour vers la France de sommes ou actifs financiers détenus à l’étranger.
DALIA: plateforme numérique des Douanes pour les déclarations de capitaux.

‍Déclaration de divulgation : obligation imposée par les douanes en cas de transfert suspect ou substantiel.
Monnaie électronique: valeur monétaire stockée sous forme électronique (ex. cartes prépayées).

‍Blanchiment de capitaux : procédé illégal destiné à masquer l’origine de fonds provenant d’activités illicites.
Prélèvements sociaux: contributions prélevées sur les revenus du patrimoine (17,2 % en 2025).

‍Taux marginal /moyen d’imposition : taux appliqué à la tranche la plus élevée de revenus (marginal), ou rapport entre impôt total et revenu total (moyen).

‍Justificatif conforme (D.152-8 CMF) : document prouvant l’origine ou l’usage légal des fonds transportés.
Saisie conservatoire: mesure permettant à l’administration de retenir des fonds en attente de vérification fiscale.
Commerce international : activité habituelle d’achat/vente de biens ou services entre pays, justifiant des transferts réguliers