Qu’est-ce qu’un livret d'épargne entreprise (LEE) ?
Définition et fonctionnement
LeLivret d'Épargne Entreprise, créé par la loi du 9 juillet 1984, vise à favoriser la création ou la reprise d'entreprises artisanales, tout en pouvant également financer des investissements amortissables. Il s'adresse à toute personne physique majeure domiciliée en France, avec la possibilité d'ouvrir un seul livret par foyer fiscal. Le LEE peut coexister avec d'autres plans d'épargne ou livrets. Son transfert entre établissements bancaires est possible, sous réserve de l'accord des deux établissements concernés, mais il ne peut être cédé à un tiers.
En cas de décès du titulaire, les fonds du livret sont répartis entre les héritiers, mais un seul héritier peut bénéficier des droits à prêt, qui sont indivisibles. La transmission du livret à un héritier est possible, même si un LEE existe déjà dans le foyer fiscal.
C’est l’État qui fixe le niveau de rémunération du LEE.
Ce taux de rémunération est indexé sur celui du livret A : il correspond à trois quarts du taux de ce livret arrondi au quart de point supérieur. Le taux d’intérêt du livret A étant à 2,4%, celui du LEE est donc de 2% depuis le 1ᵉʳ février 2025, avec un calcul des intérêts par quinzaine. Le LEE se compose de deux phases distinctes :
- Phase d'épargne
- Phase de prêt
Caractéristiques techniques du contrat
Dépôt minimum : 750 €
Dépôt maximum : 45 800 €
Versements ultérieurs : Minimum 540 € par an (45 € par mois, 135 € par trimestre)
Disponibilité des fonds :Fonds indisponibles pendant 2 ans (bloquage)
Durée : entre 2 et 5 ans
Rémunération : fixée par l'État : soit 75% du livret A dont 2% depuis le 1er février 2025
Prime complémentaire : Oui, sous conditions
Fiscalité : Soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux pour les LEE ouverts après le 1er janvier 2014.
Phase d’épargne
Pour ouvrir un LEE, un dépôt initial de 750 € est exigé. Contrairement à d'autres livrets d'épargne, le titulaire du LEE s'engage à effectuer des versements réguliers, d'au moins 540 € par an. Le montant total des dépôts (versements et intérêts) est plafonné à 45 800 €, ce plafond pouvant être dépassé grâce à la capitalisation des intérêts.
La phase d’épargne comporte une indisponibilité des fonds pendant au moins deux ans. Toutefois, il est possible de prolonger cette période par tacite reconduction, jusqu’à un maximum de cinq ans. Pendant toute la durée de la phase d'épargne, les fonds restent indisponibles.
Encas de retrait anticipé avant la période minimale de deux ans ou en l’absence de versements réguliers, le LEE est automatiquement clôturé, et les intérêts deviennent imposables.
Phase de prêt
Une fois la phase d’épargne terminée, le titulaire acquiert des droits à crédit, utilisables sur une période de deux ans. Ces droits sont calculés sur la base des intérêts accumulés durant la phase d’épargne. Ils peuvent être transférés dans le cadre familial ou même à un tiers qui reprend l’entreprise du titulaire.
Le prêt obtenu peut être utilisé pour l’achat, la création ou le financement d’entreprises artisanales, pour des immobilisations ou des investissements amortissables. La durée du prêt varie entre 2 et 15 ans, et son montant est directement lié aux intérêts générés lors de la phase d’épargne. Le taux maximal d’un prêt à taux fixe est fixé à la rémunération de l’épargne plus 3,50%.
Fiscalité
Les LEE souscrits après le 1er janvier 2014 sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option, au barème progressif de l’IR. Les livrets ouverts avant 2014 bénéficient toujours d'une exonération fiscale, à condition de respecter une durée de détention de deux ans.
Conclusion
Le LEE offre aux épargnants une possibilité de financement avantageux pour des projets entrepreneuriaux, avec une épargne rémunérée. Toutefois, il impose des contraintes en termes de disponibilité des fonds et de régularité des versements, et les modalités fiscales varient selon la date de souscription du livret. S'il a été ouvert avant le 1er
Lexique
LEE (Livret d'Épargne Entreprise) : Compte d'épargne destiné à financer la création ou la reprise d'une entreprise artisanale ou des investissements amortissables.
Phase d’épargne : Période durant laquelle les dépôts sont réalisés sur le LEE, et les fonds ne sont pas disponibles pendant une période minimale de deux ans.
Phase de prêt : Période durant laquelle les droits à prêt sont utilisables, après la phase d’épargne. Les prêts sont calculés sur la base des intérêts accumulés.
Plafond de versements : Limite légale du montant que le titulaire peut déposer sur son LEE, incluant les intérêts générés.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : Prélèvement de 12,8 % sur les revenus du capital, en lieu et place de l’impôt sur le revenu.
Mentions légales
Loi du 9 juillet 1984 : Loi instituant le Livret d'Épargne Entreprise, avec pour objectif de favoriser la création et la reprise d'entreprises artisanales.
Code général des impôts (CGI), article 157 bis : Dispositions fiscales applicables au LEE.
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : Taux de 12,8 % applicable sur les intérêts perçus pour les LEE ouverts après le 1er janvier 2014.
Instruction fiscale du 1er janvier 2018 : Régime applicable aux livrets ouverts avant et après le 1er janvier 2014.
