Comment fonctionne le livret préféré des français ?

1. Définition

Le Livret A est un compte d'épargne réglementé, proposé par toutes les banques depuis le 1er janvier 2009.
C'est un produit d'épargne simple et sûr qui garantit une rémunération fixée par l'État, tout en permettant une disponibilité totale des fonds. Les dépôtseffectués sont entièrement garantis par l'État.

Historiquement réservé à La Poste et aux caisses d'épargne, il est aujourd'hui accessible à tous via les établissements financiers habilités.

💡À noter :
En 2022, 81 % des Français possédaient un Livret A selon l'Observatoire de l'épargne réglementée.

En effet le livret A est plébiscité par de nombreux français :

il est accessible à tous, sans risque pour l’épargnant de perte en capital,les fonds sont disponibles à tout moment, les versement sont libres tout commeles retraits, les gains sont exonérés de fiscalité et enfin il n’a pas delimite dans le temps.

2. Les caractéristiques principales en résumé

Caractéristiques

Dépôt minimum : 10 € (1,50 € à la Banque Postale).

Dépôt maximum : 22 950 € (particuliers) ; seuils spécifiques pour  certaines entités (voir ci-dessous).

Disponibilité des fonds : À tout moment.

Durée : Illimitée.

Rémunération : Taux fixe de 3 % (valable du 1er février 2023 au 31  janvier 2025).

Fiscalité : Exonération totale d'impôt sur le revenu et de  prélèvements sociaux.

Clôture : Sur demande ou en cas d’inactivité prolongée (plus de 30  ans).

Plafonds spécifiques

• Associations : 76 500 €.
• Syndicats de copropriétaires :
   
  • 76 500 € pour moins de 100 lots.
   
  • 100 000 € pour plus de 100 lots.
 
• Organismes HLM : Pas de plafond.

Taux d'intérêt évolutif

La rémunération du Livret A est révisée régulièrement. Voici un historique des taux récents :

• 3 % : depuis le 1er février 2023.
• 2 % : du 1er août 2022 au 31 janvier 2023.
• 1 % : entre 2014 et 2022, avec des périodes à 0,5 % ou 0,75 %.

💡Astuce : Depuis le 1er janvier 2016, aucune banque ne peut facturer de frais ou de commission pour un Livret A inactif.

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Comment fonctionne le placement préféré des français ?  

1. Ouverture:
Un Livret A est strictement personnel (un seul par personne). Les comptes joints ne sont pas autorisés.

2. Versements et retraits :
Les fonds peuvent être retirés ou déposés à tout moment, tant que le solde ne dépasse pas le plafond autorisé.

3. Clôture:
Le titulaire peut demander la clôture à tout moment. Dans certains cas(inactivité prolongée ou décès), la banque peut également fermer le compte.‍

Comment souscrire au livret A ?

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité ou sa résidence fiscale, peut ouvrir un Livret A. Cela inclut les personnes physiques, les associations, les syndicats de copropriétaires ou les organismesHLM.

Les cas particuliers

Mineurs

Un mineur peut ouvrir un Livret A et effectuer des dépôts sans l'autorisation d'un représentant légal. Cependant, il ne peut retirer les fonds qu'à partir de l'âge de 16 ans.

Livret A conditionnel

Ce type de livret est ouvert par un tiers au nom d'un enfant mineur. Les fonds ne peuvent être retirés qu'à une date fixée par le donateur (par exemple, à la majorité ou au mariage). Aucun retrait anticipé n'est possible sans l'autorisation explicite du donateur, qui doit être documentée par la banque.

Règle de l’unicité

Chaque personne ne peut détenir qu’un seul Livret A. En cas de non-respect,les sanctions incluent :

1. Annulation des intérêts gagnés au cours des 12 derniers mois.
2. Amende fiscale équivalente à 2 % du montant du livret surnuméraire (non appliquée si elle est inférieure à 50 €).

Procédure d’ouverture

Avant d'ouvrir un Livret A, la banque doit vérifier auprès de l’administration fiscale que la personne ne détient pas déjà ce produit. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, vise à éviter la multi-détention des Livrets A.

Exceptions autorisées

• Une personne peut cumuler un Livret A avec d'autres produits d'épargne réglementée tels que le Livret jeune, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou le Livret d'épargne populaire (LEP).
• Les livrets grevés d’usufruit permettent au nu-propriétaire d’ouvrir un autre Livret A, tant que le total des dépôts respecte les plafonds légaux.
• Les détenteurs d’un Livret A et d’un Livret Bleu ouverts avant le 1er septembre 1979 peuvent les conserver.

💡 En cas de décès :
Le Livret A est bloqué dès que la banque est informée. Les procurations sontannulées, et les sommes déposées deviennent partie intégrante de la succession, soumises aux droits d’enregistrement.

Combien peut on déposer sur un Livret A ?

Montants minimum et maximum

• Dépôt initial : 10 € (1,50 € à La Poste).
• Plafond des dépôts :
   
  • 22 950 € depuis le 1er janvier 2013 pour les particuliers.
   
  • Ce plafond peut être dépassé uniquement par la capitalisation des intérêts au 31 décembre.

💡 Exemple :

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Un Livret A avec un solde de 20 000 € peut recevoir jusqu’à 2 950 € de versements supplémentaires pour atteindre le plafond. Les intérêts générés enfin d'année s'ajouteront automatiquement au solde sans limiter cette capitalisation.

Plafonds familiaux

Chaque membre d’un foyer fiscal peut détenir un Livret A. Ainsi, une famille de 5 personnes (un couple et trois enfants) peut épargner jusqu'à 114750 € sur cinq livrets (5 x 22 950 €).

En combinant avec d'autres produits comme le LDDS (plafond de 12 000 €), une même famille peut épargner jusqu’à 138 750 € tout en bénéficiant d’une totale disponibilité des fonds.

Quelles opérations peut-on faire depuis un Livret A ?

Opérations autorisées

Les détenteurs d’un Livret A peuvent effectuer :

• Des versements et des retraits pour leur propre compte.
• Des virements entre leur Livret A et leur compte courant, sous réserve d'une demande expresse.

💡Montants minimaux :

• Dépôts et retraits à partir de 10 € (1,50 € pour les livrets détenus à La Poste).

Le Livret A ne peut pas être associé à un carnet de chèques. Cependant, certaines banques proposent une carte bancaire spécifique permettant des retraits dans leurs guichets automatiques.

Utilisation particulière

Certains prélèvements et virements spécifiques sont possibles, notamment :

• Paiement de prestations sociales et pensions publiques directement sur le Livret A.
• Prélèvements pour régler des factures (eau, électricité, gaz) ou des loyers HLM. Seule La Banque Postale est obligée d'accepter toutes ces opérations.

Combien peut-on gagner grâce au Livret A ?

Calcul des intérêts

Les intérêts du Livret A sont calculés par quinzaine :

• Les dépôts commencent à générer des intérêts à partir du 1er ou du 16 du mois suivant l’opération.
• Les sommes retirées cessent de produire des intérêts dès le début de la quinzaine précédant le retrait.
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💡 Exemple :

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Thomas dépose 1 000 € sur son Livret A le 10 avril. Les intérêts sur ce dépôt sont calculés à partir du 16 avril.

Taux d’intérêt

• Depuis le 1er février  2023 : le taux est fixé à 3 % (valable jusqu’au 31 janvier 2025).
• Les intérêts sont ajoutés  au capital chaque année, au 31 décembre, augmentant ainsi l’épargne.

Calcul automatique du taux

Depuis2021, le taux du Livret A est déterminé selon une formule automatique basée sur:

1. Moyenne des taux à court terme (€STR).
2. Inflation en France (variation de l’indice des prix à la consommation sur 12 mois).
3. Taux plancher de 0,5 %.

La Banque de France effectue ce calcul deux fois par an, les 15 janvier et 15 juillet. En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut modifier ce taux avec l’avis de la Banque de France.

Rémunération et produits indexés

Le taux du Livret A sert également de base pour la rémunération d’autres produits d’épargne réglementée, comme le LDDS ou le LEP.

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Peut-on tranférer son livret A d’une banque à une autre ?

Entre le 1ᵉʳ janvier 2009 et le 31 décembre 2011, il était possible de transférer un Livret A entre deux banques ou de transformer un livret bleu du CréditMutuel en Livret A.

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💡 Règles de transfert :

• Interdiction des doublons : Une personne ne peut détenir qu’un seul Livret A. Avant tout transfert, la banque devait rappeler cette règle au client.
• Procédure adaptée : Les démarches variaient selon les informations fournies par le titulaire.
• Gratuité : Le transfert ne générait aucun frais pour le client.

📜 Référence légale : Arrêté du 4 décembre 2008.

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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2012

Le transfert de Livret A n'est plus autorisé. Désormais, un titulaire doit :

1. Clôturer son ancien Livret A auprès de sa banque. Cette opération doit être effectuée dans un délai de 15 jours ouvrés après la demande.
2. Ouvrir un nouveau Livret A dans la banque de son choix, avec un dépôt initial minimum de 10 €.

Comment sont fiscalisés les gains du Livret A ?

Impôt sur le revenu (IR)

Les intérêts générés par un Livret A sont exonérés :

• Pas d’impôt sur le revenu.
• Pas de prélèvements sociaux (contrairement à d'autres produits d’épargne).

💡 Un placement totalement défiscalisé :

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Un couple avec deux enfants, chacun titulaire d’un Livret A au plafond (22 950€ maximum par livret), peut placer jusqu’à 91 800 € sans aucune imposition sur les intérêts.

📜 Référence légale : BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20191220 II.

Impôt sur la fortune (ISF/IFI)

• Depuis 2018 : IFI  (Impôt sur la Fortune Immobilière)
      Les livrets A ne sont pas imposables, car seuls les actifs immobiliers entrent dans le calcul de l'IFI.
• Avant 2018 : ISF (Impôt  de Solidarité sur la Fortune)
      Les montants inscrits sur le Livret A, y compris les intérêts au 1er  janvier, étaient pris en compte dans le calcul de l’ISF.

Comment est utilisé l ’argent collecté sur le Livret A en France ?

Le Livret A et le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) jouent un rôle clé dans le financement de projets d’intérêt public :

1. Logement social : Une partie des sommes collectées via le Livret A est centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un acteur majeur dans le financement du logement social.
2. PME et économies  d’énergie :
    
   • Les fonds non centralisés, conservés par les banques, servent à financer les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier pour leur création et leur développement.
    
   • Ils soutiennent aussi les travaux de rénovation énergétique sur des bâtiments résidentiels achevés depuis au moins deux ans (résidences principales ou secondaires).

💡 Les banques doivent rendre compte, chaque trimestre, des projets financés grâceà ces fonds au Ministère de l’Économie.

Les banques gagnent-elles de l’argent grâce aux Livrets A ?

Les banques distribuant le Livret A perçoivent trois types de rémunération :

Rémunération de base :

Fixée à 0,6 % des sommes centralisées, cette part est versée pour financer la gestion des fonds transférés à la CDC.

Rémunération spécifique :

Une compensation accordée à la Banque Postale pour son rôle dans l’accessibilité bancaire grâce au Livret A.

Rémunération  transitoire :

Un soutien temporaire destiné aux réseaux qui bénéficiaient jusqu’à fin 2008 de l’exclusivité de la distribution du Livret A.

Lexique

Livret d'épargne réglementé : Compte d'épargne soumis à des règles fixées par l'État, notamment pour le taux d'intérêt et les conditions fiscales.‍

Disponibilité des fonds : Capacité à retirer ou utiliser l'argent placé sur le livret à tout moment.

Taux d'intérêt : Pourcentage appliqué au montant épargné pour calculer les intérêts annuels.

Plafond de dépôt : Montant maximum pouvant être déposé sur un livret.

Exonération fiscale : Absence d'imposition sur les revenus générés par le livret.‍

Capitalisation des intérêts : Processus par lequel les intérêts générés sont ajoutés au solde du livret, augmentant ainsi l'épargne de manière automatique.‍

Multi-détention : Possession illégale de plusieurs Livrets A par une même personne.

Nu-propriétaire et  usufruitier : Le nu-propriétaire détient le droit de propriété, mais l’usufruitier peut utiliser le bien ou percevoir les revenus qu'il génère.

Quinzaine : Période de 15 jours utilisée pour calculer les intérêts du Livret A (1er-15 ou 16-31 de chaque mois)

‍€STR : Taux interbancaire à court terme en euros, utilisé comme référence pour les placements financiers en Europe.

Livret bleu : Ancien produit d’épargne du Crédit Mutuel, aligné sur les caractéristiques du Livret A depuis 2009.‍

Prélèvements sociaux : Contributions prélevées sur certains revenus et produits financiers pour financer la sécurité sociale.

ISF : Impôt applicable jusqu’en 2017 sur les patrimoines dépassant un certain seuil.

Inflation : Augmentation générale des prix sur une période donnée, mesurée par l’indice INSEE des prix à la consommation.

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Références juridiques et sources

Code monétaire et financier : Articles liés à l’épargne réglementée (notamment le Livret A).

‍Arrêté du 27 janvier 2023 : Fixation des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.

Article L. 221-4 : interdiction de dépasser le plafond par des versements.

‍Rapport annuel 2022 : Observatoire de l'épargne réglementée.

Articles R. 221-121 à R. 221-123 : règles sur l'ouverture et la vérification des Livrets A

‍Décret du 4 octobre 2012 : Modalités de vérification avant ouverture.

‍Communiqué du Ministère de l'Économie : Annonce des plafonds et règles d'application (9 novembre 2012).‍

Rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée (2022) : Données statistiques sur le Livret A.

Réponse ministérielle Des Esgaulx (JO Sénat, 5 février 2009, n° 06739) : Exceptions pour les livrets A et Bleus ouverts avant 1979.

Décret du 4 décembre 2008, n° 2008-1263 : Règles des opérations autorisées.

Arrêté du 27 janvier 2023 : Taux d'intérêt du Livret A et produits associés.

Arrêté du 27 janvier 2021 : Formule de calcul automatique des taux.

Arrêté du 29 janvier 2008 : Intégration de l’inflation dans le calcul de la rémunération.

Arrêté du 4 décembre 2008 : Modalités de transfert du Livret A.

BOI-RPPM-RCM-10-10-50-20191220  II : Régime fiscal applicable aux intérêts du Livret A.

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