Lorsqu'un proche disparaît, la gestion administrative s'ajoute à la douleur de la perte. Parmi les étapes incontournables, le règlement de la succession implique quasi systématiquement l'intervention d'un notaire.
Cette intervention est obligatoire dès lors que le patrimoine du défunt comprend un bien immobilier, qu'il existe un testament, une donation entre époux, ou simplement si le montant de la succession atteint 5 000 €.
Mais que payez-vous réellement ? Ce que l'on nomme communément "frais de notaire" est un abus de langage. Cette somme englobe la rémunération réelle du notaire (les émoluments), mais aussi et surtout les taxes que ce dernier collecte pour le compte de l'État. Voici le détail technique pour y voir clair.
📝 L'acte de notoriété : La preuve de votre qualité d'héritier
C'est la première pierre de l'édifice. Cet acte permet de lister officiellement les héritiers.
Contrairement aux idées reçues, son coût est fixe et réglementé. Depuis 2021, l'émolument du notaire pour cet acte est de 67,92 € TTC (56,60 € HT).
Cependant, la facture finale sera légèrement supérieure. Il faut y ajouter :
- Le droit d'enregistrement fiscal de 25 €.
- Les frais administratifs annexes (demandes d'actes d'état civil, consultation du fichier des testaments, copies authentiques) qui varient généralement entre 13 € et 18 € par formalité.
🏠 L'attestation immobilière : Le transfert de la pierre
Si le défunt était propriétaire (maison, appartement, terrain), le notaire doit rédiger une "attestation de propriété immobilière". C'est l'acte qui transfère officiellement la propriété aux héritiers.
Ici, le tarif n'est plus fixe mais proportionnel à la valeur du bien. Le calcul s'effectue par tranches cumulatives selon un barème précis.
Le barème en vigueur (TTC) :
- De 0 à 6 500 € : 2,322 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,2768 %
- De 17 000 à 30 000 € : 0,8712 %
- Au-delà de 30 000 € : 0,6384 %
Une taxe d'enregistrement fixe de 125 € est également due à l'État pour cet acte.
Attention aux régimes matrimoniaux
Dans le cas d'un couple marié sous le régime de la communauté, si l'attestation est faite au premier décès, l'émolument du notaire se calcule sur la valeur totale des biens de la communauté, et non sur la seule moitié appartenant au défunt.
📊 La déclaration de succession : L'étape fiscale
C'est l'acte qui permet à l'administration fiscale de calculer les droits de succession (l'impôt) que vous devrez payer. Le notaire est rémunéré pour sa rédaction sur la base de l'actif brut de la succession.
Un piège comptable à connaître
Le calcul des honoraires du notaire se base sur l'actif brut. Cela signifie que les dettes du défunt ne viennent pas réduire la base de calcul de la rémunération du notaire. De même, les donations antérieures rapportables sont réintégrées dans cette assiette.
Concernant l'assurance-vie, les règles sont subtiles. Les capitaux sont généralement hors succession, mais les primes versées après 70 ans (si elles excèdent 30 500 €) sont réintégrées dans l'actif brut pour le calcul de l'émolument.
Le barème pour la déclaration (TTC) :
- De 0 à 6 500 € : 1,8576 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,0212 %
- De 17 000 à 30 000 € : 0,696 %
- Au-delà de 30 000 € : 0,5208 %
🧮 Cas Pratique : La succession de Madame Junot
Imaginons que Madame Junot décède, laissant un patrimoine brut de 250 000 €, composé uniquement d'une maison (résidence principale). Ses héritiers devront s'acquitter des frais suivants auprès du notaire (hors droits de succession dus à l'État).
1. Acte de notoriété
Coût fixe : environ 68 € (hors formalités administratives).
2. Attestation de propriété immobilière (sur 250 000 €)
Le calcul se fait par tranches. Pour la partie supérieure à 30 000 €, le taux marginal est de 0,6384 %.
En appliquant la formule complète du barème, le coût s'élève à 1 802,73 € TTC.
3. Déclaration de succession (sur 250 000 €)
Sur la même base d'actif brut.
En appliquant le barème spécifique à la déclaration, le coût s'élève à 1 443,09 € TTC.
Total des émoluments
Les héritiers verseront au notaire environ 3 314 € TTC pour sa prestation, auxquels s'ajouteront les droits d'enregistrement et taxes diverses.
📉 Peut-on payer moins cher ?
La loi encadre strictement les tarifs, mais prévoit deux mécanismes de modération.
L'écrêtement
Pour les petites successions immobilières, la rémunération du notaire ne peut excéder 10 % de la valeur du bien (avec un plancher de 90 €). Cela protège les héritiers de biens à très faible valeur (caves, parkings, parcelles rurales).
Les remises
Pour les transactions importantes, le notaire a le droit (mais pas l'obligation) d'accorder une remise.
- Pour la part de l'évaluation supérieure à 100 000 €, une remise jusqu'à 20 % est possible sur ses émoluments.
- Pour des montants exceptionnels (supérieurs à 10 millions d'euros), cette remise peut atteindre 40 % sur certaines prestations spécifiques.
📚 Lexique
Émoluments : Rémunération tarifée et réglementée du notaire pour les actes officiels (ventes, successions). Ils sont identiques partout en France.
Honoraires : Rémunération libre du notaire pour des conseils ou services non tarifés par la loi (consultation juridique complexe).
Actif brut : Valeur totale des biens du défunt avant déduction des dettes. C'est la base de calcul pour la rémunération du notaire sur la déclaration de succession.
Prisée : Inventaire et estimation officielle des meubles du défunt, souvent réalisée par un commissaire-priseur ou un notaire.
⚖️ Textes de référence
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 : Texte fondateur fixant les tarifs réglementés des notaires.
Arrêté du 28 février 2020 : Mise à jour des tarifs applicables, notamment pour les actes postérieurs au 1er janvier 2021.
Code de commerce Art. A444-63 : Article définissant le barème des émoluments pour la déclaration de succession.
Code de commerce Art. A444-174 : Article encadrant les remises que les notaires peuvent accorder à leurs clients.