Comment fonctionne l'assurance IARD (Incendie, Accident & Risque divers) ?

Publié le

2/5/2025

Contrat d’assurance IARD : dossier complet

L’assurance IARD, qui signifie « Incendies, Accidents et Risques Divers », est un contrat permettant de protéger des biens contre divers types de sinistres. Elle s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Ce type de contrat couvre, par exemple, une maison, un local commercial ou une voiture, en cas d’événements comme un incendie, un dégât des eaux ou un accident.

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Comprendre les principes de bases.

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Le contrat réunit deux parties : l’assuré (celui qui souhaite protéger un bien) et l’assureur (celui qui propose cette protection en échange d’une prime).

L’accord est formalisé par un document appelé police d’assurance, qui rassemble toutes les conditions fixées au moment de la souscription : quel bien est concerné, contre quels risques il est couvert, quelles garanties s’appliquent, combien l’assuré paiera (la prime), et combien restera à sa charge en cas de sinistre (la franchise).

Avant même que le contrat ne soit signé, les deux parties ont déjà des obligations.

L’assuré doit répondre à un questionnaire rédigé par l’assureur. C’est sur la base des réponses que l’assureur décidera d’accepter ou non d’assurer le bien, à quelles conditions et surtout à quel prix !

L’assuré n’a pas à deviner ce que l’assureur voudrait savoir : il doit simplement répondre avec exactitude aux questions posées. Il n’est pas obligé de mentionner spontanément des informations que le questionnaire ne demande pas.

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✍️ Comment préparer la signature ?

Qu’est-ce que la proposition d’assurance ?

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Le document de proposition d’assurance, qui sert à présenter une demande de contrat, n’engage ni l’assuré ni l’assureur tant qu’il n’est pas accepté. Il peut être comparé à une intention de contracter, une sorte de brouillon d’accord. Il contient déjà les grandes lignes du futur contrat, les garanties envisagées, les conditions générales et particulières, et bien sûr le questionnaire à remplir par le futur assuré.

Ce document est très important car il servira de preuve si un désaccord apparaît plus tard au sujet des déclarations faites à l’origine. Il est donc essentiel de le remplir sérieusement, de le dater et de le signer.

En pratique, deux types de propositions existent :

- la proposition projet, plus classique

- la proposition pollicitation, qui contient tousles éléments du futur contrat et qui pourrait, en droit, suffire à engager le souscripteur en cas d’acceptation par l’assureur. Toutefois, cette distinction reste surtout théorique.

Le contrat IARD est en général souscrit pour une durée déterminée mais peut être interrompu selon certains cas bien définis, chacun nécessitant une procédure de résiliation adaptée.

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Qu’est-ce que la proposition-projet ?

C’est une sorte « d’ébauche du contrat ». Elle résume uniquement les grandes lignes : les types de risques à couvrir, quelques garanties envisagées…Elle est surtout utilisée pour des situations complexes ou inhabituelles (par exemple pour assurer une entreprise avec des besoins spécifiques). L’objectif est ici d’ouvrir une négociation : l’assureur étudie le risque déclaré, et propose ensuite des garanties adaptées à la situation du client. Tant que le contrat n’est pas signé, aucune partie n’est engagée.

Qu’est-ce que la proposition-pollicitation ?

Elle est bien plus complète. Elle comprend tous les éléments du futur contrat : les garanties, les exclusions, les montants de prime, les franchises… Elle contient aussi un questionnaire rempli par l’assuré, qui aide l’assureur à évaluer précisément le risque. Ce type de proposition est utilisé dans la majorité des cas, surtout pour les contrats d’assurance classiques (auto, habitation, etc.).

Quand le client signe une proposition-pollicitation, il marque clairement son intention de s’engager. Si l’assureur accepte à son tour, en envoyant une police d’assurance conforme à la proposition, alors le contrat est officiellement formé.

A noter : C’est la date d’envoi de la police est celle retenue pour considérer le contrat comme valide.

⚠️ Mais attention : si la police envoyée ne correspond pas à la proposition initiale, cela signifie que les deux parties ne se sont pas mises d’accord. Dans ce cas, le contrat n’est pas valable, cela va de soi !

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Que risque t’on en en cas d’erreur ou triche lors de la déclaration ?

✅ Vous n’avez rien à craindre si :

Vous avez répondu honnêtement au questionnaire ;
L’assureur vous a posé des questions floues ou imprécises ;
La réponse litigieuse est pré-remplie sur le contrat (ex : case "Non" déjà cochée), sans preuve que vous avez vous-même fourni l’information.

Bon à savoir : Toute ambiguïté dans le questionnaire profite à l’assuré. C'est déjà ça !

🧑‍⚖️ Exemple :

Vous avez été condamné pour conduite en état d’ivresse en 2007. Dans le contrat, la case "Non" est cochée à la question : "Sanction pour alcoolémie depuis 2006". Si cette case a été pré-remplie par l’assureur, vous ne pouvez pas être accusé de mauvaise foi.

❌ Si vous avez menti volontairement (mauvaise foi)

On parle ici de fausse déclaration intentionnelle : vous avez volontairement menti ou caché une information importante, en pensant que cela améliorerait vos conditions d’assurance.

🔍 L’assureur doit prouver que vous avez menti volontairement, car votre bonne foi est présumée.

Si vous donnez de vous-même une fausse information sans que l’assureur vous ait interrogé, c’est aussi considéré comme une fausse déclaration intentionnelle.

⚖️ Quelles sont les sanctions ?

Le contrat est annulé rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé.L’assureur peut alors :

Refuser de vous indemniser, même si le mensonge n’a rien à voir avec le sinistre ;
Réclamer le remboursement des indemnités déjà versées ;
Conserver toutes les primes déjà payées ;
Vous demander les primes restantes si vous n’avez pas tout réglé.

Cette sanction est lourde, car elle remet totalement en cause votre protection.

✅ Quelles conséquences en cas d’erreur de bonne foi ?

📅 Si l’erreur est découverte avant le sinistre

L’assureur a deux options :

Maintenir le contrat, mais il peut vous demander de payer une prime plus élevée, pour tenir compte du vrai niveau de risque ;
Résilier le contrat, en vous envoyant un courrier. La résiliation prend effet 10 jours après l’envoi. Vous serez remboursé au prorata pour la période restante.

A noter : l’assuré n’a pas le choix, l’erreur vient de son côté. Il ne peut que subir le choix de l’assureur.

🔥 Si l’erreur à lieu après un sinistre ?

C’est la règle proportionnelle des primes qui s’applique.

Cela signifie que l’indemnisation sera réduite en fonction de ce que vous avez réellement payé par rapport à ce que vous auriez dû payer.

🧮 Formule de calcul :
Montant indemnisé = (Prime payée ÷ Prime réelle) × Montant du sinistre

📌 Exemple :
Vous avez assuré un logement contre l’incendie sans préciser que vous chauffiez votre maison au bois (ce qui augmente le risque).

Vous avez payé une prime basée sur un taux de 0,9 ;
Si l’assureur avait su, il aurait appliqué un taux de 1,45 ;
Un incendie cause 200 000 € de dégâts ;
👉 Votre indemnisation sera réduite à 124 137 € = (200 000 × 0,9) ÷ 1,45

⚖️ Ce que dit la loi :

Cette réduction s’applique à vous, à vos bénéficiaires, et même au tiers lésé dans certains cas (sauf pour les victimes d’accident en voiture : elles sont toujours protégées).
Un avenant (modification du contrat) pourra être proposé pour le futur. Si vous le refusez, l’assureur pourra résilier le contrat.

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📄 Quelle est la liste des informations obligatoires que l’assureur doit vous fournir avant la signature du contrat ?

Avant de signer un contrat, l’assureur a l’obligation de vous informer clairement sur ce que couvre l’assurance, à quel prix, et dans quelles conditions. L’objectif est simple : vous permettre de prendre une décision éclairée, sans mauvaise surprise (en théorie). Mais bien entendu à condition aussi de bien lire ces documents…

📌 Quels documents doivent vous être remis ?

Avant la signature, vous devez recevoir deux documents essentiels :

Une fiche d'information claire : elle résume les prix, garanties, franchises et exclusions du contrat.
Un exemplaire du projet de contrat (ou une notice d’information) : ce document détaille les obligations du contrat, ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.

Depuis octobre 2018, un document standardisé d’information doit également être fourni, conformément à la directive européenne DDA. Il vous permet de comparer facilement plusieurs offres.

🧾 Ce que doit contenir ce document standardisé :

✅ Le type d’assurance concerné (auto, habitation, etc.)
✅ Un résumé des garanties principales et des risques exclus
✅ Les plafonds de remboursement, la zone géographique couverte
✅ Les modalités de paiement et la durée de l’engagement
✅ Vos obligations : à la signature, en cours de contrat, en cas de sinistre
✅ Les modalités de résiliation

La remise de ces documents doit être datée et signée, pour prouver qu’ils vous ont bien été présentés.

📌 Pour aller plus loin :

Il existe des exceptions (sinon c’est trop facile !)

L’assureur n’a pas à fournir ces documents dans les cas suivants :

Pour une assurance temporaire de moins de 3 mois, liée à des vacances ou un voyage.
Pour les grands risques, généralement souscrits par des entreprises (transport, crédit, caution, etc.) avec :
- plus de 250 salariés,
- un chiffre d'affaires > 12,8 M€,
- ou un total de bilan > 6,2 M€.

📝 Qu’est-ce que la note de couverture ? La garantie provisoire avant le « vrai »contrat

Lorsque vous signez un contrat d’assurance, vous n’avez pas forcément la police d’assurance définitive en main immédiatement. Pourtant, un sinistre peut survenir avant que l’assureur ne vous envoie tous les papiers.

👉 C’est là qu’intervient la note de couverture:
C’est un document temporaire qui prouve que vous êtes déjà assuré et que les garanties sont actives dès la date indiquée.

⏳ Combien de temps est-elle valable ?

En général, elle est valable 1 à 2 mois maximum.
C’est une garantie immédiate et provisoire, souvent utilisée pendant que l’assureur étudie encore votre dossier.
À l’expiration du délai, l’assureur ou vous-même pouvez décider de ne pas poursuivre.

⚠️ Vous ne pouvez obtenir une note de couverture que si vous avez payé une somme à l’avance.

🚗 Le cas particulier de l’assurance auto

Un conducteur doit toujours pouvoir prouver qu’il est assuré, même si la police d’assurance n’est pas encore prête.

✅ Dans ce cas, l’assureur vous remet une note de couverture valable 1 mois maximum, qui fait foi en attendant le contrat définitif.

Ce document doit mentionner impérativement:

Le nom et l’adresse de l’assureur ;
Vos nom, prénom et adresse ;
Le numéro de contrat ;
La durée de la garantie provisoire ;
Et les informations sur le véhicule (plaque d’immatriculation, ou numéro de moteur si nécessaire).

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📦 Que doit contenir votre police d’assurance ?

Elle contient au minimum deux grandes parties :

Les conditions générales :
Elles décrivent les règles communes à tous les assurés, les garanties standards, les exclusions générales, les obligations des parties…

Les conditions particulières (elles sont propres à chaque assuré et précisent) :

l’identité des parties (nom, adresse…) ;
ce qui est assuré (personne, bien, activité…) ;
les risques couverts ;
la date d’effet et la durée des garanties ;
le montant garanti ;
le montant de la prime ou cotisation ;
la loi applicable si ce n’est pas la loi française ;
les coordonnées du siège de l’assureur et des autorités de contrôle.

🔁 D'autres documents peuvent être annexés :

des avenants (pour les modifications en cours de contrat),
des intercalaires (clauses spécifiques),
ou encore des annexes explicatives.

🔍Elle doit déterminer le risque qui est couvert

Un risque, c’est un évènement futur, incertain et indépendant de la volonté de l’assuré, dont la survenue peut causer un dommage.

✅ Un risque est assurable s’il répond à 3 critères :

Il est futur (pas encore réalisé),
Il est incertain (pas sûr qu’il se produise),
Il ne dépend pas uniquement de l’assuré.

⚠️ Attention : Même si un risque semble assurable, il peut ne pas être couvert si :

la loi l’exclut (exclusions légales),
ou si l’assureur l’exclut volontairement dans le contrat (exclusions contractuelles ou conventionnelles).

💰 Elle doit déterminer la prime d’assurance

La prime est la somme que l’assuré verse à l’assureur en échange de la couverture du risque.
👉. Dans le cadre d'une mutuelle, on parle plutôt de cotisation.

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🧮 Comment la calculer ?

La prime commerciale se compose de deux éléments :

La prime pure : c’est le cœur du calcul, basé sur le risque garanti.
Les chargements : ce sont les frais annexes (gestion, taxes, rémunération des intermédiaires…).

🔢 Formule de base :
💡 Prime pure = Taux de prime × Assiette assurée

Ces éléments sont calculés à partir des informations que l’assuré a déclarées à la souscription.

📊 Comment est calculé le taux de prime ?

Le taux de prime est calculé par des actuaires à partir :

de la fréquence des sinistres (combien surviennent chaque année),
de leur coût moyen.

📘 Exemple :

Sur 10 000 maisons, 20 subissent un incendie /an → fréquence = 20 /10 000 = 0,002
Le coût moyen estimé est de 60 % de la valeur du bien
➡️ Pour 1 000 € assurés : 1 000 × 60 % = 600 €
➡️ Taux de prime : 0,082 × 100 = 1,2

📊 Comment est calculée l’assiette de la prime ?

Elle correspond à la valeur du bien assuré ou à la taille du risque.

📘 Exemple :
Si un bien est assuré pour 200 000 € et que le taux est de 1,2 pour 1 000 €, laprime sera :
(200 000 / 1 000) ×1,2 = 240 €

💸 Auquel viennent s’ajouter « les chargements » comprenez les frais et rémunération de votre assureur.

Les chargements viennent augmenter le montant de la prime comme :

Chargements commerciaux : frais de gestion, production, encaissement, rémunération…
Chargements fiscaux : taxes calculées sur la prime, variables selon les types d’assurance.

Comment la prime peut être modifier en cours de contrat ?

Deux cas de modification :

Changement du risque assuré (article L.113-4 C. assurances) :
- En cas d’aggravation, la prime augmente.
- En cas de diminution, la prime baisse.

Révision annuelle indexée‍

La plupart des contrats sont indexés sur un indice en lien avec le risque (ex : indice FFB pour les habitations).

Les conditions générales :

Elles regroupent toutes les clauses standardisées, communes à tous les assurés d’un même produit d’assurance chez un même assureur.

🔍 Elles précisent notamment :

✅ Les risques couverts ;
🚫 Les exclusions de garanties ;
📌 Les obligations de l’assureur et de l’assuré ;
🛠 Les modalités de gestion des sinistres ;
⚖ Les règles de prescription et de compétence judiciaire.

Les conditions particulières :

Il s’agit des clauses spécifiques à chaque assuré : elles adaptent le contrat à la situation individuelle (bien assuré, montant de la garantie, adresse, etc.).

📌 Les conditions particulières :

Prévalent toujours sur les conditions générales ;
Doivent être interprétées en faveur de l’assuré si elles sont ambiguës.

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🧾 Elles doivent impérativement indiquer :

👤 Les noms et adresses des parties (assuré, assureur, intermédiaire) ;
🏠 L’objet ou la personne assurée ;
🔎 La nature des risques couverts ;
📅 La date d’effet et la durée du contrat ;
💸 Le montant garanti, les franchises, la prime ;
⚖ La loi applicable si ce n’est pas la loi française ;
📍 L’adresse du siège social de l’assureur (et succursale le cas échéant) ;
🕵️ Le nom de l’autorité chargée du contrôle de l’assureur.

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Elles mentionnent aussi :

les échéances ;
la valeur de l’indice utilisé pour revalorisation ;
la référence de tous les documents contractuels ;
et doivent être datées et signées par le souscripteur.

Les annexes et conditions spéciales :

Ces documents peuvent être présent pour préciser un point du contrat, il faut y prête run œil attentif car elles prévalent sur les conditions générales mais pas sur les conditions particulières.

🔎 Aide : La hiérarchie des documents 1- Conditions particulières 2- Conditions spéciales 3- Conditions générales

⚠️ Les clauses d’exclusion :

Dans tout contrat d’assurance, certaines situations ne sont pas couvertes :ce sont les exclusions de garantie. Ces exclusions peuvent être :

🔹 Légales : imposées par la loi, elles s’appliquent automatiquement, comme la guerre (civile ou étrangère) et mouvements populaires.

Cependant, les actes de terrorisme ou d’attentat sont toujours couverts :toute clause contraire est réputée non écrite.

🔹 Conventionnelles ou dolosive de l’assuré : prévues dans le contrat par l’assureur (à condition d’être clairement stipulées et compréhensibles).

L’assureur est exonéré de toute garantie si le dommage est causé volontairement par l’assuré (faute intentionnelle ou dolosive).

➡️ Il suffit que l’assuré ait voulu provoquer le dommage, même s’il n’y a pas eu de faute grave.

📌 Toutefois, si une tierce personne (enfant, salarié…) cause intentionnellement le dommage, l’assureur reste tenu, sauf clause d’exclusion valable.

🚫 Exclusions conventionnelles :

Les exclusions conventionnelles permettent à l’assureur de délimiter précisément le risque qu’il accepte de couvrir.

Cependant, toutes les clauses d’exclusion ne sont pas valides :
👉 Elles ne doivent jamais contredire la loi ou les règlements, sous peine de nullité.

Pour qu’une clause d’exclusion soit valable, elle doit être :

Formelle : clairement formulée, sans ambiguïté, en caractères très apparents ;
Limitée : précise et délimitée, ne laissant pas place à l’interprétation ou à l’imprécision.

Une clause d’exclusion :

est nulle si elle n’est pas formelle et limitée ;
peut être réputée non écrite si elle prive la garantie de son effet utile ;
peut rester partiellement valable si une partie seulement de la clause est illégale.

📌 Exemple :
Une clause excluant le vol facilité par négligence est partiellement valable si elle énumère :

"clés laissées sur la porte, dans la boîte aux lettres, ou dans tout autre lieu accessible de l’extérieur".
→ Seule la dernière mention est jugée imprécise et donc non valable, les autres restent applicables.

⚠️ Les clauses floues du type "agir en bon père de famille" sont nulles car elles ne permettent pas de connaître l’étendue de la garantie.

Certaines exclusions ne sont pas formulées comme telles mais résultent de l’absence decondition de garantie (ex. : une garantie ne joue que si le logement est occupé).

➡️ Dans ce cas, le caractère formel ne peut pas être prouvé.
👉 En cas de litige, la charge de la preuve revient à l’assureur.

Que dit la jurisprudence ⚖

✅ Clauses valables

Exclusion des dommages liés à la corrosion d’ouvrages.
Exclusion du vol en cas d’inhabitation au-delà de 90 jours/an.
Exclusion des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur dans un contrat RC exploitation.

❌ Clauses non valables

Exclusion des dommages causés en et hors circulation par tous véhicules à moteur soumis à assurance.
Exclusion des phénomènes naturels catastrophiques.
Exclusion des maladies/accidents dus à l’alcool ou drogues, sans plus de précisions.
Exclusion des "valeurs" sans aucune définition.

Les avenants

Tout changement apporté à un contrat d’assurance déjà signé doit faire l’objet d’un avenant, c’est-à-dire un document écrit qui constate la modification convenue entre l’assureur et l’assuré.

📌Les caractéristique de l’avenant

Il modifie le contrat initial (augmentation de garanties, changement de risque, etc.).
Il est signé par les deux parties (assureur et assuré).
Il est ajouté à la police, généralement inséré avant les conditions particulières.
Il constitue un mode de preuve, mais n’est pas indispensable à la validité du changement : l’accord verbal ou tacite reste valable en droit, sauf preuve contraire.

⏱️Quel est le délai légal de réponse de l’assureur à une demande d’avenant ?

Si l’assuré demande une modification du contrat (ex. : augmentation des garanties), il doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

➡️ Silence de l’assureur pendant 10 jours suivant la réception de la lettre= acceptation tacite de l’avenant.

📚 Référence utile : cette règle est issue de la pratique jurisprudentielle et conforme aux principes du consentement contractuel.

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Quelles sont les obligations de l’assuré ?

1- Paiement des primes (ou cotisation pour une mutuelle)

Le paiement doit intervenir dans les 10 jours suivant la date d’échéance indiquée dans l’avis adressé par l’assureur.

Attention en cas de règlement fractionnée ! Ce n’est qu’une facilité de paiement, accordée par l’assureur.

En cas de défaut de paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la prime annuelle devient exigible.
Des frais supplémentaires accompagnent généralement cette option.

Si l’assuré ne règle pas dans les 10 jours son échéance, l’assureur peut adresser à l’assuré une lettre de mise en demeure (C. ass., art. L. 113-3).

Effets de cette lettre (en recommandé) :

déclenchement des intérêts moratoires,
interruption de la prescription biennale, si accusé de réception,
délais de suspension et résiliation du contrat.

💡 La lettre est valable même si l’assuré refuse de la recevoir ou ne va pas la chercher.

📅 Que se passe t'il en cas de non règlement ?

+30 jours après l’envoi de la mise en demeure : suspension du contrat (plus de garantie, mais le contrat reste en vigueur).
+40 jours après l’envoi (soit 10 jours après la suspension) : résiliation du contrat, sauf si paiement entre-temps.

✔️ Régularisation

Si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la mise en demeure → le contrat reste actif.
Si le paiement intervient entre 30 et 40 jours → le contrat reprend effet le lendemain à midi, après paiement complet.
Si le paiement survient après 40 jours → l’assureur est libre de refuser de réactiver le contrat.

2- Information en cas de circonstances nouvelles

L’assuré est tenu d’informer l’assureur de tout changement susceptible d’aggraver le risque initialement déclaré ou d’en créer de nouveaux, rendant ainsi inexactes les réponses fournies lors de la souscription. Cette déclaration doit être spontanée ,et non sollicitée par l’assureur.

Le contrat d’assurance repose sur un équilibre entre le niveau de prime et le niveau de risque. Toute modification de cet équilibre doit être signalée à l’assureur.

📌 Risques non concernés

Une circonstance qui, bien que non réalisée au jour de la souscription, était prévue contractuellement, même de manière large, n’invalide pas la déclaration initiale lorsqu’elle survient.

🔻 Diminution du risque

Lorsque le risque diminue, l’assuré peut demander une baisse de prime.Si l’assureur refuse, le contrat peut être dénoncé par l’assuré, avec un préavis de 30 jours.

Il y a aggravation lorsque la modification est telle que, si elle avait été connue lors de la souscription, l’assureur aurait refusé de contracter ou exigé une prime plus élevée.
📚 Référence : C. ass., art. L. 113-4

📌 L’assureur doit démontrer que le risque a été effectivement aggravé.

Exemples:

Un véhicule assuré pour un usage privé est utilisé à des fins professionnelles.
L’enfant de l’assuré, nouvellement titulaire du permis, conduit le véhicule assuré.
Le logement assuré n’est plus équipé d’une alarme.
Le véhicule stationne désormais sur la voie publique.

À la différence de l’aggravation, la création d’un risque nouveau implique une modification de la nature du risque initialement déclaré.

Exemples:

Construction d’une véranda augmentant significativement la surface habitable.
Extension de l’activité professionnelle de l’assuré.

🕒 Délai : La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la connaissance du fait nouveau.

📬 Forme : La loi impose une lettre recommandée. Toutefois, la jurisprudence admet que la preuve de la déclaration peut être apportée par tout moyen, notamment si l’assureur ne conteste pas sa réception.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle situation ?

À réception de la déclaration, l’assureur peut :

✔️ Maintenir la garantie sans modifier la prime

→ Il en informe l’assuré par simple courrier.

📈 Proposer une augmentation de prime

→ Notification par lettre recommandée, avec un délai de 30 jours laissé à l’assuré pour accepter ou refuser.
→ En cas de refus ou absence de réponse, le contrat est résilié si cette possibilité est prévue dans la lettre, en caractères apparents.
→ L’assureur doit alors rembourser la prime au prorata temporis.

❌ Résilier le contrat

→ Notification à l’assuré. La résiliation prend effet 10 jours après la notification.→ Remboursement du prorata de prime non couru.
📚 Référence : C. ass., art. L. 113-4

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

Dans la pratique, l’aggravation du risque est souvent révélée lors de la survenance du sinistre.

⚠️ Sanction prévue par la loi : la déchéance

→ Applicable uniquement si elle est prévue dans le contrat en caractères très apparents.
→ L’assureur doit prouver un préjudice.Cependant, elle est rarement utilisée, les assureurs préférant appliquer des sanctions inspirées du régime des fausses déclarations initiales, à savoir:

Nullité du contrat en cas de mauvaise foi ;
Réduction proportionnelle de l’indemnité si la mauvaise foi n’est pas établie.

❗ Dès lors que l’assureur est informé de l’aggravation du risque et manifeste son accord, même tacitement (par exemple en encaissant une prime ou en indemnisant un sinistre), aucune sanction ne peut plus être appliquée.

3- L’obligation de déclarer un sinistre

📅 Délai de déclaration général :
L’assuré doit informer l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre et, au plus tard, dans le délai fixé par la police d’assurance, celui-ci ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés.
📚 Références : C. ass., art. L.113-2 ; C. ass., art. L. 123-1

Que se passe-t-il si la déclaration est faite hors délai ?

Le non-respect du délai de déclaration peut entraîner la déchéance dudroit à indemnisation, uniquement pour le sinistre concerné. Le contrat reste néanmoins valable pour l’avenir.

📚 Référence : C. ass., art. R. 124-1

⚠️ Conditions de validité de la déchéance :

La clause de déchéance doit figurer en caractères très apparents dans le contrat ;
L’assureur doit prouver le retard de déclaration ;
L’assureur doit démontrer que ce retard lui a causé un préjudice réel ;
Aucune déchéance ne peut être invoquée en cas de force majeure ou de cas fortuit.

🔐 En assurance de responsabilité, la déchéance n’est pas opposable auxtiers victimes. L’assureur devra indemniser les tiers lésés, puis exercer, le cas échéant, un recours contre son assuré.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration ?

Une fausse déclaration volontaire lors de la déclaration de sinistre est susceptible d’entraîner la nullité du contrat, avec toutes les conséquences associées.

❌ Toutefois, si l’assureur a renoncé sans équivoque à se prévaloir de cette nullité (ex. : paiement d’une indemnité ou reconnaissance explicite), il ne peut plus revenir sur sa position et remettre en cause la validité du contrat.

Quelle sont les obligations et droits de l’assureur en cas de sinistre ?

L’assureur doit :

verser l’indemnisation prévue dans les délais contractuellement définis
prendre en charge les sinistres résultant d’un cas fortuit ou d’une faute non intentionnelle de l’assuré
garantir les dommages causés par les personnes dont l’assuré est responsable.

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En outre, le contrat peut prévoir d'autres engagements à la charge de l’assureur, tels que :

la recherche de fuite
le remplacement de clés perdues
le rapatriement en France

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L’assureur peut résiller le contrat après un sinistre, si une clause le prévoit, un mois après notification par lettre recommandée. Il doit rembourser les primes non courues.Cas particulier : en assurance automobile, la résiliation est limitée aux cas où le conducteur était alcoolisé ou a subi une suspension ou annulation de permis. Cependant en retour l’assuré peut résilier tous les autres contrats qu’il a auprès de cet assureur.

L’assureur peut refuser sa garantie si le sinistre entre dans le champ d’une clause d’exclusion insérée dans le contrat. Il lui appartient d’en rapporter la preuve.

Quels montants une assurance prend-elle en compte ?

L’indemnisation d’un bien assuré dépend de la valeur qui a été convenue dans le contrat. Plusieurs types de valeurs peuvent être retenues :

Valeur à neuf : correspond au coût d’achat du bien à l’état neuf ou à sa reconstruction à l’identique. En cas d’usage préalable, on retient la valeur de remplacement.
Valeur de remplacement : prix total d’acquisition d’un bien équivalent au bien sinistré, en nature et en état.
Valeur d’usage : valeur à neuf, diminuée de la dépréciation résultant de l’usage du bien.
Valeur agréée : montant convenu d’un commun accord entre les parties, généralement à l’issue d’une expertise.
Valeur d’assurance : base de calcul de la prime et plafond maximal d’indemnisation.
Valeur déclarée : montant indiqué par l’assuré au moment de la souscription, qui fixe le plafond d’indemnisation.
Valeur de reconstruction : montant correspondant au coût de reconstruction à l’identique au jour du sinistre (notamment en assurance incendie).
Valeur réelle du dommage : montant effectif de la perte subie, déterminant l’indemnité maximale versée par l’assureur.
Valeur vénale : prix auquel le bien aurait pu être vendu en l’absence de sinistre.

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Les montants garantis figurent dans les conditions particulières du contrat. Ils peuvent être fixés :

par sinistre ;
par événement ;
ou par année d’assurance.

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🎯 Comprendre l'indemnité

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L’assurance a pour finalité de replacer l’assuré dans la situation patrimoniale qui était la sienne avant la survenance du sinistre. Elle ne peut donc constituer une source d’enrichissement. La valeur assurée doit dès lors correspondre à la valeur réelle du bien couvert.

Trois situations particulières viennent altérer ce principe :

Surassurance : le bien a été surévalué, mais l’indemnité ne peut dépasser la valeur réelle du dommage.
Sous-assurance : le bien a été sous-évalué par le souscripteur, limitant d’autant le montant d’indemnisation.
Assurances multiples : plusieurs contrats ont été souscrits pour couvrir un même bien. L’indemnisation totale demeure limitée au montant du préjudice réellement subi.

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Comprendre le principe de surassurance

Il y a surassurance lorsque l’assuré déclare, volontairement ou non, une valeur supérieure à la valeur réelle du bien assuré. En cas de sinistre, il ne peut prétendre à une indemnité supérieure à cette valeur réelle, quelle que soit la somme assurée.

Lorsque la surassurance résulte d’une fraude intentionnelle de l’assuré, celui-ci s’expose à la nullité du contrat et à l’obligation éventuelle de verser des dommages et intérêts à l’assureur. Ce dernier doit prouver l’intention frauduleuse de l’assuré (volonté de s’enrichir indûment via l’assurance).

Si la surassurance résulte d’une erreur de bonne foi, les conséquences sont les suivantes :

l’assureur n’indemnise que dans la limite de la valeur réelle du bien ;
les primes versées en trop restent acquises à l’assureur ;
un avenant de réduction des garanties est établi, avec effet rétroactif au jour du sinistre, ajustant le montant garanti et les primes.

Comprendre le principe de sous-assurance

La sous-assurance résulte d’une déclaration de valeur du bien inférieur à sa valeur réelle. En cas de sinistre, cette sous-évaluation limite l’indemnisation de l’assuré selon la règle dite proportionnelle des capitaux.

L’assuré peut volontairement ou involontairement déclarer une valeur inférieure à la valeur réelle du bien assuré. Dans ce cas, il ne peut prétendre à une indemnisation totale. Seule la fraction du sinistre correspondant à la valeur assurée sera indemnisée. La sous-assurance ne constitue pas une faute mais limite les droits de l’assuré.

L’indemnité est réduite selon le rapport entre la valeur déclarée (valeur assurée) et la valeur réelle du bien au jour du sinistre.

Formule de calcul :
💡Indemnité = montant du dommage × (valeur assurée / valeur réelle)

Exemples:

Sinistre partiel :
Thomas assure un immeuble pour 500 000 €, sa valeur réelle étant de 700 000 €. Un incendie cause 150 000 € de dommages.
👉 Indemnisation : 150 000 × (500 000 / 700 000) = 107 142 €
Sinistre total :
Si le bien est détruit, Patrick ne recevra que 500 000 €, soit le montant déclaré à la souscription.

⚠️ À noter :
Cette règle s’applique quelle que soit la bonne ou mauvaise foi de l’assuré. Elle est à distinguer de la règle proportionnelle des primes, applicable en cas de déclaration erronée du risque (voir supra). Les deux peuvent coexister.

Comprendre le principe d’assurance multiple

On parle d’assurances multiples lorsque plusieurs contrats couvrent le même risque auprès d’assureurs différents. Cette situation devient problématique dès lors qu’elle engendre un excès d’assurance (cumul d’indemnités potentiellement supérieur au montant du dommage).

🔎 Obligation d’information : L’assuré doit immédiatement informer chacun des assureurs de l’existence des autres contrats et leur communiquer les noms des assureurs ainsi que les montants assurés.

Si l’assuré a sciemment omis de déclarer l’existence d’autres assurances dans une intention frauduleuse, la nullité du contrat peut être demandée par l’assureur. Encore une fois, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré est nécessaire.

Lorsque l’assuré a contracté plusieurs assurances sans intention frauduleuse :

chaque contrat s’applique dans les limites prévues ;
le total des indemnités versées ne peut excéder le montant du dommage réellement subi.

🧾 Principe de solidarité des assureurs :
L’assuré peut demander réparation à l’assureur de son choix. Celui-ci pourra ensuite se retourner contre les autres assureurs pour se faire rembourser leur part, proportionnellement aux engagements de chacun.

Comment fonctionne la franchise d’assurance ?

La franchise représente la part du sinistre qui reste à la charge de l’assuré. Fixée par le contrat, elle est déduite du montant de l’indemnisation due par l’assureur. L’objectif de ce mécanisme est double :

responsabiliser l’assuré, en l’incitant à limiter les sinistres,
éviter à l’assureur la gestion de petits sinistres, souvent coûteuse en proportion des dommages.

Il existe deux types de franchises : la franchise absolue et la franchise relative.

Comprendre la franchise absolue

La franchise absolue s’applique systématiquement, quel que soit le montant du dommage. Elle est directement déduite de l’indemnisation versée à l’assuré.

Certains contrats prévoient des franchises rachetables, permettant à l’assuré de réduire ou supprimer la franchise, moyennant une prime plus élevée.

🔧 Modalités de calcul :

franchise fixée en montant forfaitaire ;
franchise exprimée en multiple d’un indice (ex. : indice FFB Fédération Française du bâtiment) ;
franchise fixée en pourcentage des dommages, avec parfois un seuil minimum et un plafond maximum.

📌Exemples :

Montant fixe
Dommage : 10 000 € — Franchise : 500 €
👉 Indemnisation : 9 500 €
Indice FFB
Franchise : 3 x 800 € (indice FFB Fédération Française du bâtiment) = 2 400 €
Dommage : 6 000 €
👉 Indemnisation : 3 600€
Pourcentage avec seuil minimum et plafond
Dommage : 500 € — Franchise : 10 % (minimum 150 €, maximum 500 €)
10 % de 500 € = 50€, donc seuil minimum retenu : 150 €
👉 Indemnisation : 350 € (500-150)

Comprendre la franchise relative

La franchise relative fonctionne sur un principe de seuil :

si le dommage est inférieur à la franchise, aucune indemnisation n’est versée ;
si le dommage est supérieur à la franchise, l’indemnisation est versée intégralement dès le premier euro.

Ce système est particulièrement dissuasif pour les petits sinistres.

📌Exemples :

Dommage < franchise (250 €)
Dommage : 200 €
👉 Aucune indemnisation

Dommage > franchise (400 €)
Dommage : 650 €
👉 Indemnisation : 650 €

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Comment se passe l’expertise pour déterminer le montant du sinistre ?

Lorsque les dégâts sont d’ampleur limitée (seuil variable selon le contrat), une expertise unique est diligentée par l’assureur.
Dans ce cas :

l’expert est désigné par l’assureur,
il fixe seul le montant de l’indemnité,
l’assuré ne peut pas désigner de contre-expert.

C’est une procédure rapide mais non contradictoire, utilisée pour éviter les coûts d’instruction élevés liés aux petits sinistres.

Qu’est-ce que l’expertise amiable contradictoire ?

Chaque partie désigne son propre expert. Les deux experts ont pour mission de :

rechercher les causes du sinistre,
déterminer les responsabilités,
vérifier les déclarations du contrat,
évaluer les dommages,
calculer l’indemnité.

📌 À noter :

Aucune qualification officielle n’est requise pour être désigné comme expert, sauf exceptions :
- en assurance incendie, des conventions professionnelles peuvent limiter le choix de l’assureur,
- en assurance automobile, seuls les experts figurant sur une liste officielle peuvent intervenir.

Qu’est-ce que l’expertise par nomination d’un tiers ?

Encas de désaccord entre les deux premiers experts, un tiers expert est nommé :

soit par accord entre les deux premiers experts,
soit par le juge (ordonnance sur requête).

Ce tiers expert rend un avis sur les seuls points litigieux. Il peut :

confirmer l’avis de l’un des deux premiers experts,
proposer une solution intermédiaire.

🔸 Toutefois, si aucun consensus n’émerge, la procédure peut aboutir à un blocage, nécessitant une expertise judiciaire.

💰 Les honoraires du tiers expert sont supportés pour moitié par chacune des parties.

Qu’est-ce que l’expertise judiciaire ?

En dernier recours, le juge désigne un expert judiciaire, lorsqu’aucune solution amiable n’est trouvée, ou lorsqu’un litige existe sur le contrat ou sur les responsabilités.

🧾 L’expert judiciaire ne tranche pas le litige. Il instruit uniquement les éléments techniques. Les parties peuvent continuer à se faire assister de leurs experts amiables respectifs.

En cas de persistance du désaccord, l’affaire est portée devant le tribunal, lequel rendra sa décision au vu :

des conclusions de l’expert judiciaire,
ou des observations de l’expert amiable si celui-ci est toujours présent.

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Comment mettre fin au contrat d’assurance ?

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Un contrat d’assurance peut être résilié dans différentes situations, selon sa durée, son mode de reconduction ou certains événements affectant l’assuré. Les modalités varient selon que la résiliation est à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur.

Le contrat peut être conclu :

à durée déterminée : il s’éteint automatiquement à son terme ;
à durée indéterminée avec tacite reconduction annuelle : il se renouvelle automatiquement chaque année, sauf dénonciation.

📌 La durée du contrat doit obligatoirement être mentionnée en caractères très apparents au-dessus de la signature du souscripteur.
La reconduction tacite ne peut excéder un an.

Comment résilier pour changement de situation ?

Encas de changement affectant la situation personnelle ou professionnelle de l’assuré (domicile, mariage, divorce, retraite…), le contrat peut être résilié par l’assuré ou par l’assureur, sous réserve que le risque garanti soit directement lié à l’ancienne situation.

📩 La demande doit être adressée :

par lettre recommandée avec AR,
dans les 3 mois suivant l’événement,
en précisant la nature et la date du changement.

⏳ La résiliation prend effet 1 mois après la notification.

Et si le bien n’existe plus ?

Lorsque le bien assuré est définitivement détruit par un sinistre non couvert ,le contrat prend fin de plein droit. L’assureur doit rembourser le prorata de la prime non courue.

Comment l’assureur peut-il mettre fin au contrat ?

🔹Pour non-paiement des primes

L’assureur peut résilier le contrat 40 jours après la mise en demeure restée sans effet (soit 10 jours après la suspension du contrat).
La prime reste acquise à l’assureur.

🔹 Après sinistre

L’assureur peut résilier le contrat dans le mois qui suit la déclaration du sinistre, si cette faculté est prévue au contrat.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec AR.

📌 En cas de résiliation par l’assureur, l’assuré peut résilier tous les autres contrats qu’il détient chez ce même assureur, comme nous l’avons expliqué avant.

Comment résilier l’assurance auto ?

Depuis le 1er janvier 2015, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat d’assurance automobile après un an de souscription.

Procédure :

L’assuré adresse une demande écrite à son nouvel assureur pour qu’il effectue les démarches ;
Le nouvel assureur notifie alors la résiliation à l’ancien assureur ;
La résiliation prend effet à la date de réception par l’ancien assureur ;
L’assuré reçoit un avis de résiliation précisant la date de prise d’effet et le remboursement du solde de prime dans un délai de 30 jours.

Comment mettre fin aux contrats qui se reconduisent automatiquement tous les ans ?

Pour mettre fin à un contrat reconduit tacitement :

l’assureur doit informer l’assuré de la date limite de résiliation dans l’avis d’échéance ;
si cet avis est envoyé trop tardivement, l’assuré bénéficie d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi ;
en l’absence d’avis, l’assuré peut résilier à tout moment à partir de la date de reconduction, par lettre recommandée.

📌 La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi.

Aller plus loin :

Un contrat d’assurance peut-il se transmettre ?

Un contrat d’assurance peut changer de titulaire dans deux cas principaux :

si l’assuré décède ;
si la chose assurée change de propriétaire (vente, donation, échange).

Les règles sont les mêmes dans les deux cas, sauf si la chose assuré eest un véhicule terrestre à moteur.

➤ Le contrat continue automatiquement

Quand la chose assurée est transmise à quelqu’un d’autre (par héritage ou par vente/donation), le contrat continue automatiquement au profit :

des héritiers, ou
du nouveau propriétaire.

Possibilité de résiliation pour toutes les parties

L’assureur, l’héritier ou le nouveau propriétaire peuvent mettre fin au contrat.
Le montant de la prime non utilisée est alors remboursé au prorata temporis (au jour près).

✅ Délai pour l’assureur :
Il a 3 mois pour résilier, à partir du moment où il a été informé de la transmission et a reçu la demande de transfert du contrat.

Que se passe-t-il pour l’ancien propriétaire ?

Il est libéré de ses obligations (paiement de prime, etc.) dès qu’il informe l’assureur par lettre recommandée.
Mais attention : tant que l’assureur n’a pas été informé, l’ancien propriétaire reste solidairement responsable du paiement des primes.

➤ Accepter le contrat = renoncer à résilier

Si le nouveau propriétaire :

paie une prime, ou
déclare un sinistre,

alors cela vaut acceptation tacite du contrat, et il perd la possibilité de le résilier.

➤ En cas de plusieurs héritiers ou acquéreurs

Tous les bénéficiaires du bien sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.

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📲 Comment se passe une souscription à distance ?

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Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit à distance(par téléphone, mail, internet, courrier...), des règles spécifiques s’appliquent. Cela concerne tout consommateur non professionnel, c’est-à-dire la plupart des particuliers.

⚠️ Définition de la vente à distance : c’est une souscription sans présence physique : téléphone, fax, courrier, site web ou tout cela combiné.

Quelles informations sont obligatoire avant une signature à distance ?

Avant tout engagement, l’assureur doit vous envoyer un document avec les informations clés sur le contrat, notamment :

✅ Le nom de l’assureur, son adresse, son n° d’immatriculation (RNE/RCS), et l’autorité de contrôle
💶 Le prix total de la prime, ou à défaut, sa méthode de calcul
📅 La durée minimale du contrat
✅ Les garanties et exclusions
💳 Les modalités de souscription et de paiement
⚠️ L’existence (ou non) d’un droit de rétractation, et dans quelles conditions il peut s’exercer
⚖️ La loi applicable au contrat
📬 Les moyens pour faire une réclamation

📞 Et si cette opération se fait par téléphone ?

L’assureur peut vous présenter oralement ces informations si vous demandez à souscrire pendant l’appel, à condition que le contrat ne puisse pas être envoyé sur un support durable (comme un mail, SMS ou courrier).

Dès le début de l’appel, il doit vous dire :

Qui il est, c’est-à-dire nom et prénom
Pour quel assureur il travaille, nom de la société
Que l’appel a une finalité commerciale

Pendant l’échange, il doit vous expliquer :

Comment le contrat est conclu
Le prix ou la méthode de calcul de la prime
Les garanties incluses et ce qui est exclu
Si vous avez ou non un droit de rétractation, et comment l’utiliser

📬 Après l’appel, l’assureur est obligé de vous envoyer un document écrit récapitulant toutes les informations mentionnées oralement.

Peut-on changer d’avis ? Qu’est-ce que le droit de renonciation ?

Quand vous signez un contrat d’assurance à distance (internet, téléphone, etc.), vous avez un droit de renonciation, c’est-à-dire la possibilité d’annuler le contrat sans pénalité dans un délai légal.

🗓️Vous avez 14 jours calendaires à partir :

de la date de signature du contrat, ou
de la réception des documents contractuels, si elle est plus tardive.

📨 La demande d’annulation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.