Le legs : entre legs universel, à titre universel et à titre particulier

Le testament est avant tout un outil permettant au testateur d’organiser la transmission de son patrimoine au moment de son décès. Grâce à lui, il peut transmettre ses biens à des individus ou à des organisations de son choix. Ce type de transmission, appelé legs, est une disposition librement révocable jusqu’au décès du testateur, qu'il s'agisse d'une révocation explicite ou tacite.

Les bénéficiaires des legs, connus sous le nom de légataires, possèdent également un droit de cantonnement, qui leur permet de limiter l'ampleur de la transmission acceptée. Les legs sont répartis en trois catégories distinctes :

1. Le legs universel
2. Le legs à titre universel
3. Le legs particulier

📝 Définition générale

Entant que disposition testamentaire essentielle, le legs constitue une libéralité ne produisant ses effets qu'après le décès du testateur. Par le biais de ce type de disposition, le testateur choisit une ou plusieurs personnes destinées à recevoir une partie ou la totalité de son patrimoine. Il est important de noter que le legs ne couvre que ce qui reste des biens au moment du décès, après la satisfaction des dettes et des charges.

Les trois catégories de legs offrent des droits et des obligations distincts pour les bénéficiaires.

‍

Les 3 différents types de legs en France :

📍Le legs universel

Le legs universel est la disposition qui permet au testateur (celui qui lègue) de léguer l’ensemble des biens qu’il possède au jour de son décès à une ou plusieurs personnes. Il n’existe pas de formule spécifique pour désigner un légataire universel, la volonté de transmettre l’intégralité des biens étant suffisante pour qualifier le legs.

Dans ce cadre, le légataire universel devient détenteur de l'universalité des biens, c’est-à-dire de la totalité de la succession, avec les mêmes options qu’un héritier légitime : il peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net.

Exemple :

Une formulation possible d'un testament incluant un legs universel pourrait être la suivante :

«Je soussigné(e), [nom du testateur], déclare léguer à [nom du légataire] la totalité de mes biens, sans exception ni réserve. Je révoque par les présentes toutes dispositions antérieures. Fait de ma main, à [lieu], le [date]. Signature. »

Le légataire universel a également l’obligation de régler les dettes de la succession, même si elles dépassent les actifs de celle-ci, impliquant une responsabilité illimitée sur ses propres biens.

📍 Le legs à titre universel

Le legs à titre universel désigne une libéralité qui porte uniquement sur une partie du patrimoine du défunt. Contrairement au legs universel, le legs à titre universel ne concerne pas la totalité des biens, mais une portion bien définie.

Constituent un legs à titre universel les legs portant sur une quote-partde la succession (par exemple, un quart de la succession) ou sur une catégorie de biens (tels que tous les immeubles du défunt).

Exemple :

«Je lègue à M. [nom du légataire] la moitié de mes biens meubles. »

Encas d’acceptation du legs, le légataire à titre universel est tenu au paiement des dettes et des charges de la succession proportionnellement à la part qu’il reçoit.

📍 Le legs particulier

Le legs particulier se distingue par le fait qu’il porte uniquement sur des biens déterminés, en dehors des biens dits universels ou à titre universel. Par exemple, un bien immobilier spécifique ou une somme d’argent constitue un legs particulier. Dans ce cas, le légataire particulier n’est pas tenu des dettes de la succession, contrairement aux légataires universels ou à titre universel.

Exemple :

«Je lègue à Mme [nom du légataire] mon appartement situé à [adresse], avec l’ensemble des meubles qui le composent. »

Le légataire particulier doit obtenir une délivrance de legs pour entrer en possession des biens légués. Cette délivrance, demandée aux héritiers, peut être effectuée de façon amiable ou, en cas de litige, par voie judiciaire.

‍

✍️ Les formalités requises pour le legs

Les legs doivent être consignés dans un testament écrit et répondre aux exigences légales de validité. Pour chaque type de legs, la désignation des bénéficiairesdoit être claire, qu’elle soit nominative (désignation directe) ou indirecte(par mention d’un groupe défini de personnes, comme « mes enfants »).

La délivrance du legs

La délivrance permet au légataire d’acquérir la possession effective des biens transmis. Elle est généralement demandée aux héritiers réservataires, aulégataire universel, ou, si nécessaire, aux héritiers légaux. En présence d’un bien immobilier, un acte notarié sera exigé.

Validité des legs verbaux

Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signéde la main du testateur pour être valable (article 970 duCode civil). Un legs verbal est nul sauf si les héritiers en exécutent volontairement les dispositions comme un engagement moral, sans que cela constitue une donation.

Particularités des biens légués

Les biens concernés par un legs doivent faire partie du patrimoine du testateur au moment de son décès. Les biens spécifiques (créances, indivisions) ou indivis(biens en co-propriété) peuvent être transmis sous certaines conditions, permettant aux héritiers de recevoir leur part tout en tenant compte de la nature particulière du bien.

Droit de cantonnement

Depuis 2007, le légataire a le droit de cantonner, c’est-à-dire de limiter l’étendue des biens reçus. Ce droit de cantonnement est souvent exercé pour éviter des charges successorales trop lourdes ou pour maintenir une équité dans la répartition des biens.

Cas de révocation, de nullité  d’un legs

Les legs peuvent être révoqués, annulés ou devenir caducs. Une révocation est une décision du testateur qui peut rédiger un nouveau testament annulant les précédentes dispositions. La caducité, elle, résulte d’événements indépendants, comme la destruction ou la vente du bien avant le décès.

‍

📚 Lexique

Testament olographe : Testament écrit entièrement par le testateur, daté et signé de sa main.

Cantonnement : Droit pour un légataire de limiter l’ampleur des biens transmis.

Délivrance de legs : Formalité permettant au légataire d’entrer en possession des biens légués.

Legs à titre particulier : Legs portant sur des biens spécifiques, comme une somme d’argent ou un bien immobilier désigné.

‍

⚖️ Références légales

Code  civil :

 
• Article 970 : Conditions de validité d’un testament olographe.
 
• Article 1003 : Définition du legs universel.
 
• Article 1010 : Définition du legs à titre universel.
 
• Article  1011 : Délivrance de legs.
  
• BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 : Documentation administrative sur les modalités de legs.

‍