Est-ce qu'un présent d’usage est exonéré d’impôts ?

Publié le
7/7/2025

🎁 Présent d’usage : un cadeau exonéré d’impôts et non rapportable ?

Un client souhaite faire un cadeau important à son enfant à l’occasion de son mariage. Peut-il le faire sans fiscalité ? Et ce cadeau devra-t-il être rapporté à la succession au décès du parent ?

✅ Réponse rapide : Non, aucune déclaration à faire à condition qu'il soit ponctuel, d'une valeur cohérente avec le patrimoine de la personne qui donne et d'un usage

Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

Voir notre article complet sur le présent d'usage

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier, comme un mariage, une naissance ou un anniversaire. Il doit être :

  • habituel et conforme aux usages,
  • proportionné à la fortune du donateur,
  • et lié à un événement spécifique.

👩‍⚖️ Que dit la Jurisprudence ?

"Un présent d’usage est un cadeau n’excédant pas une certaine valeur, offert à l’occasion d’un événement déterminé et selon les usages"
Cass. Civ. 1ère, 6 décembre 1988, n°87-1508

Voir cet article très bien rédigé par Maître Cahen, 23 février 2023

🎯  Exemple : Offrir un bijou ou un chèque raisonnable à l’occasion du mariage de son enfant peut être considéré comme un présent d’usage.

Doit-il être compensé (rapportable) à la succession ?

🔹 En principe : Non, un présent d’usage n’a pas à être rapporté par l’enfant au moment du partage de la succession.

❗ Sauf si le parent (donateur) prévoyait expressément le contraire au moment du cadeau.

🧾 Texte applicable :

"Les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant."
Article 852 du Code civil

➡️ En clair : Le parent peut exiger par écrit que ce cadeau soit recompté dans les parts d’héritage, mais ce n’est pas automatique.

Est-il taxable par l’administration fiscale ?

💸 Non, le présent d’usage échappe aux droits de donation, donc il n’y a pas de déclaration ni d’impôt à régler dessus.

Mais attention :

L’administration vérifie au cas par cas si le cadeau correspond bien aux critères (événement + valeur modique + usage).

📚 Instruction fiscale :

"Il est admis de ne pas appliquer les droits de mutation aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage, au sens de l’article 852 du Code civil."
— BOFiP, documentation de base 7 G-3162


— Article 784 du Code général des impôts

📚 Lexique

Présent d’usage : Cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier, habituel et modéré en valeur

Don manuel : Don d’un bien (argent, chèque, bijoux…) sans acte notarié

Rapport à succession : Remise dans le pot commun de l’héritage des dons faits du vivant pour un partage équitable

Mutation à titre gratuit : Transfert de patrimoine sans contrepartie, taxable (ex : donation, héritage)

📚 Références légales

Article 852 du Code civil

Article 784 du Code général des impôts (CGI)

BOFiP : ENR-DMTG-20-10-20-10 §250

Cass. Civ. 1ère, 6 déc. 1988, n°87-15083

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