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🎁 Présent d’usage : un cadeau exonéré d’impôts et non rapportable ?
Un client souhaite faire un cadeau important à son enfant à l’occasion de son mariage. Peut-il le faire sans fiscalité ? Et ce cadeau devra-t-il être rapporté à la succession au décès du parent ?
✅ Réponse rapide : Non, aucune déclaration à faire à condition qu'il soit ponctuel, d'une valeur cohérente avec le patrimoine de la personne qui donne et d'un usage
Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Voir notre article complet sur le présent d'usage
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier, comme un mariage, une naissance ou un anniversaire. Il doit être :
- habituel et conforme aux usages,
- proportionné à la fortune du donateur,
- et lié à un événement spécifique.
👩⚖️ Que dit la Jurisprudence ?
"Un présent d’usage est un cadeau n’excédant pas une certaine valeur, offert à l’occasion d’un événement déterminé et selon les usages"
— Cass. Civ. 1ère, 6 décembre 1988, n°87-1508
Voir cet article très bien rédigé par Maître Cahen, 23 février 2023
🎯 Exemple : Offrir un bijou ou un chèque raisonnable à l’occasion du mariage de son enfant peut être considéré comme un présent d’usage.
Doit-il être compensé (rapportable) à la succession ?
🔹 En principe : Non, un présent d’usage n’a pas à être rapporté par l’enfant au moment du partage de la succession.
❗ Sauf si le parent (donateur) prévoyait expressément le contraire au moment du cadeau.
🧾 Texte applicable :
"Les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant."
— Article 852 du Code civil
➡️ En clair : Le parent peut exiger par écrit que ce cadeau soit recompté dans les parts d’héritage, mais ce n’est pas automatique.
Est-il taxable par l’administration fiscale ?
💸 Non, le présent d’usage échappe aux droits de donation, donc il n’y a pas de déclaration ni d’impôt à régler dessus.
Mais attention :
L’administration vérifie au cas par cas si le cadeau correspond bien aux critères (événement + valeur modique + usage).
📚 Instruction fiscale :
"Il est admis de ne pas appliquer les droits de mutation aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage, au sens de l’article 852 du Code civil."
— BOFiP, documentation de base 7 G-3162
— Article 784 du Code général des impôts
📚 Lexique
Présent d’usage : Cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier, habituel et modéré en valeur
Don manuel : Don d’un bien (argent, chèque, bijoux…) sans acte notarié
Rapport à succession : Remise dans le pot commun de l’héritage des dons faits du vivant pour un partage équitable
Mutation à titre gratuit : Transfert de patrimoine sans contrepartie, taxable (ex : donation, héritage)
📚 Références légales
Article 784 du Code général des impôts (CGI)
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