Quels sont les avantages d’une SARL de famille ?

Pour commencer, une SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).

Cependant il existe une exception (encore l’exception qui confirme la règle) à ce régime d’imposition. Si elle répond au critère d’éligibilité, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), c’est une SARL de famille.

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La durée

Lorsqu'elle est exercée, l'option s'applique sans limitation de durée sauf si la société ne remplit plus les conditions de la SARL de famille ou décide de révoquer l'option.

La révocation doit être notifiée, avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte, au service des impôts. Dans ce cas, elle perd pour l'avenir toute possibilité d'exercer une nouvelle option pour bénéficier de l'IR.

 Les critères 

Une SARL peut être une SARL de famille (à l’IR) si les deux critères sont remplis :

-       Exercer de manière exclusive une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole

-       Être formée entre parents en ligne directe

Ces critères doivent être respectés à la constitution et tout au long des années d’exercices pour prétendre au régime de la SARL de famille comme l’explique le CE, 5 février 2014 n°345436

Activité exclusive :

• une SARL qui exerce principalement ou accessoirement une activité civile ou libérale ne peut pas opter pour le régime de la SARL de famille à l'IR (exemple : société qui fait de la location nue, société qui fait de la location meublée et de la mise à disposition gratuite du logement à ses associés, société qui exerce une activité de holding passive) ;
      CE, 7 août     2008, n° 233228
      CAA Nancy, 23 mars 2017
      CE 13 Novembre 2023, n° 465852

• par exception, une SARL qui exerce une activité civile ou libérale comme activité annexe constituant le complément indissociable de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut opter     pour le régime de la SARL de famille à l'IR. Aucun critère n'est précisé (il n'est d'ailleurs pas possible d'appliquer le seuil de tolérance de 10 % appliqué aux sociétés civiles exerçant une activité commerciale).
      RM Frassa, JO Sénat 22 sept. 2016, n° 17500

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Entre parents en ligne directe :

• Comme entre : deux époux avec leurs enfants communs ;
• un père, ses enfants et leurs conjoints ;
• deux frères et leurs conjoints (attention au risque de fin du régime en cas de décès de l'un des frères) ;
• un grand-père et ses petits-enfants à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;
      BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 50
• une belle-mère et son gendre (RM Malassagne, JO     Sénat 23 juin 1983, n° 3959). De manière surprenante, c’est bien la constitution initiale de la SARL entre une belle-mère et son gendre qui a été validée, sans application d’un tempérament en cas de décès ;
• deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux
      RM Dumoulin, JOAN 14     juin 1999, n° 31500 
      BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 60

Cas d'exclusion de la SARL de famille :

• deux frères et le fils de l'un d'eux (sauf lorsque cette situation résulte du décès de l'un des frères) ;
• une épouse, ses enfants et les enfants d'un premier lit de son conjoint (RM Valleix, JOAN 28 août 1989, n°14487,  non repris au BOFIP)
• deux beaux-frères (RM Boucheron, JOAN 26 août 1985, n° 65793 ; BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 70 à 80) sauf lorsque cette situation résulte du décès de la soeur ;
• deux concubins et leurs enfants communs (​RM Leclerc, JO Sénat 23 sept. 1985, n° 16562) ;
• un grand-père et ses petits-enfants qui sont seulement cousins entre eux.

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Questions supplémentaires

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Que se passe-t-il en cas de décès d’un des associés d’une SARL de famille ? 

• la SARL demeure à l'IR lorsque  l’héritier n’est ni l’enfant ni le conjoint de l’associé défunt et ne     répond pas à la condition de parenté : le régime de la SARL de famille est maintenu à condition que l'héritier transmette ses parts à une personne répondant aux conditions de parenté dans un délai de 6 mois ;
• la SARL demeure à l'IR lorsque l’héritier est un enfant ou le conjoint de l’associé défunt mais ne répond pas à la condition de parenté envers les associés restant : le régime de la SARL de famille est maintenu et l'héritier peut conserver ses parts quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres.

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Que se passe-t-il en cas de divorce ? 

L'option pour la SARL de famille à l'IR peut également être remise en cause en cas de séparation (divorce, rupture de PACS). Deux époux constituent une société avec leurs enfants. S'ils divorcent, le statut de la SARL de famille devrait prendre fin puisque le statut marital n’existe plus. 

Peut-on déduire fiscalement la rémunération perçue par les dirigeants et les associés dans une SARL de famille ?

Non, c’est un des points importants de différenciation de la SARL classique à l’IS et la SARL de famille à l’IS.

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Pour synthétiser

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Imposition des bénéfices réalisés par l'entreprise :

SARL Classique = Impôt sur les sociétés

SARL de famille = Impôt sur le revenu (BIC) pour chaque associé

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Déductibilité fiscale de la rémunération perçue  par les gérants et les associés

SARL Classique = Oui

SARL de famille = Non

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Nombre d’associés

SARL Classique = à partir de 2 jusqu'à 100

SARL de famille = en fonction du nombre de parents en ligne directes

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Statut social du gérant majoritaire et minoritaire

SARL Classique = Majoritraire, travailleur non salarié. Minoritaire, assimilé à un salarié

SARL de famille = Majoritaire, assimilé à un salarié. Minoritaire, assimilé à un salarié (aussi)

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Textes de référence :‍

CE, 7 août 2008, n° 233228
CAA Nancy, 23 mars 2017
CE 13 Novembre 2023, n° 465852

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