Une société peut-elle prêter de l'argent à une autre ?

Prêt inter-entreprises : quelles conditions respecter ?

Certaines entreprises peuvent déroger au monopole bancaire pour octroyer un prêt à une autre société, à condition de respecter des critères stricts fixés par le Code monétaire et financier.

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🔍 1. Conditions liées à la société prêteuse

✅ Certification des comptes

Les comptes des 2 derniers exercices doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes (CAC),ou la société doit avoir désigné un CAC volontairement.

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🩺 Bonne santé financière

Les 3critères suivants doivent être réunis à la clôture des deux exercices précédant le prêt :

·      les capitaux propres doivent être supérieurs au capital social,

·      l’EBE(excédent brut d’exploitation) doit être positif,

·      la trésorerie nette doit être positive.

🔗CMF, art. R.511-2-1-2, 1° et 2°

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🔍 2. Conditions liées à la société emprunteuse

Le prêt peut être consenti uniquement à :

·      une micro-entreprise,

·      une PME ou une ETI,

·      et à condition que le prêt ne la place pas en situation de dépendance économique.

🔗 CMF, art. L.511-6, 3° bis🔗 CMF, art. R.511-2-1-1, III al. 3

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🏦 3. Conditions liées au prêt lui-même

🕓 Durée

Le prêt doit être d’une durée inférieure à 3 ans.

💶 Plafonds

Le montant des prêts est plafonné selon la taille de la société prêteuse et sa trésorerie nette.

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Le plafond total prété :

Pour une PME le plafond total du prêt est inférieur à 10 millions d'euros ou -50% de la trésorerie nette

Pour une ETI le plafond total du prêt est inférieur à 50 millions d'euros ou -50% de la trésorerie nette

Pour une GE le plafond total du prêt est inférieur à 100 millions d'euros ou -50% de la trésorerie nette

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📋 4. Obligations déclaratives et formelles

✒️ Contrat formel

Le prêt doit faire l’objet d’un contrat écrit soumis aux conventions réglementées selon la forme sociale (SARL, SAS, SA…).

📑 Rapport de gestion

Le prêt est mentionné dans le rapport de gestion. Le CAC doit certifier chaque année :

·      le montant initial du prêt,

·      le capital restant dû.

📆 Délais de paiement inchangés

Le prêt ne peut en aucun cas modifier les délais de paiement légaux entre les deux sociétés, notamment sur les prestations ou livraisons.
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📚 Lexique

Monopole bancaire : Principe interdisant à toute structure non habilitée  d'exercer le métier de banquier (octroi de crédits).

Contrôle effectif : Détention directe ou indirecte du pouvoir de direction ou  de gestion d'une autre société.

Prêt inter-entreprises : Prêt accordé entre deux sociétés non bancaires dans un  cadre réglementé.

Formulaire n°2062 : Déclaration obligatoire à l’administration fiscale pour  signaler un prêt entre entreprises.

Relations économiques : Relations commerciales régulières entre deux sociétés  (client-fournisseur, franchise, etc.).

EBE : Excédent Brut d’Exploitation : mesure la rentabilité d’une  entreprise avant charges financières et fiscales.

TFE : Trésorerie nette : différence entre disponibilités et  dettes à court terme.

CAC : Commissaire aux comptes : professionnel chargé de  certifier les comptes de l’entreprise.

Dépendance  économique : Situation où une entreprise ne peut pas se passer d’un  partenaire commercial sous peine de mettre en péril son activité.

TPE (Très Petites Entreprises) : de 0 à 19 salariés,

PME (Petites et Moyennes Entreprises) : de 20 à 249 salariés

ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) : de 250 à 5 000 salariés

GE ( Grandes entreprises ) :+ de 5 000 salariés.

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⚖️ Références légales

CMF, art. L.511-5 : Monopole bancaire

CMF, art. L.511-7, 3° : Exception pour liens capitalistiques

CMF, art. R.511-2-1-1 : Prêt entre entreprises liées économiquement

C. com. art. L.233-16 : Comptes consolidés