Prêt inter-entreprises : quelles conditions respecter ?
Certaines entreprises peuvent déroger au monopole bancaire pour octroyer un prêt à une autre société, à condition de respecter des critères stricts fixés par le Code monétaire et financier.
🔍 1. Conditions liées à la société prêteuse
✅ Certification des comptes
Les comptes des 2 derniers exercices doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes (CAC),ou la société doit avoir désigné un CAC volontairement.
🩺 Bonne santé financière
Les 3critères suivants doivent être réunis à la clôture des deux exercices précédant le prêt :
· les capitaux propres doivent être supérieurs au capital social,
· l’EBE(excédent brut d’exploitation) doit être positif,
· la trésorerie nette doit être positive.
🔗CMF, art. R.511-2-1-2, 1° et 2°
🔍 2. Conditions liées à la société emprunteuse
Le prêt peut être consenti uniquement à :
· une micro-entreprise,
· une PME ou une ETI,
· et à condition que le prêt ne la place pas en situation de dépendance économique.
🔗 CMF, art. L.511-6, 3° bis🔗 CMF, art. R.511-2-1-1, III al. 3
🏦 3. Conditions liées au prêt lui-même
🕓 Durée
Le prêt doit être d’une durée inférieure à 3 ans.
💶 Plafonds
Le montant des prêts est plafonné selon la taille de la société prêteuse et sa trésorerie nette.
Le plafond total prété :
Pour une PME le plafond total du prêt est inférieur à 10 millions d'euros ou -50% de la trésorerie nette
Pour une ETI le plafond total du prêt est inférieur à 50 millions d'euros ou -50% de la trésorerie nette
Pour une GE le plafond total du prêt est inférieur à 100 millions d'euros ou -50% de la trésorerie nette
📋 4. Obligations déclaratives et formelles
✒️ Contrat formel
Le prêt doit faire l’objet d’un contrat écrit soumis aux conventions réglementées selon la forme sociale (SARL, SAS, SA…).
📑 Rapport de gestion
Le prêt est mentionné dans le rapport de gestion. Le CAC doit certifier chaque année :
· le montant initial du prêt,
· le capital restant dû.
📆 Délais de paiement inchangés
Le prêt ne peut en aucun cas modifier les délais de paiement légaux entre les deux sociétés, notamment sur les prestations ou livraisons.
📚 Lexique
Monopole bancaire : Principe interdisant à toute structure non habilitée d'exercer le métier de banquier (octroi de crédits).
Contrôle effectif : Détention directe ou indirecte du pouvoir de direction ou de gestion d'une autre société.
Prêt inter-entreprises : Prêt accordé entre deux sociétés non bancaires dans un cadre réglementé.
Formulaire n°2062 : Déclaration obligatoire à l’administration fiscale pour signaler un prêt entre entreprises.
Relations économiques : Relations commerciales régulières entre deux sociétés (client-fournisseur, franchise, etc.).
EBE : Excédent Brut d’Exploitation : mesure la rentabilité d’une entreprise avant charges financières et fiscales.
TFE : Trésorerie nette : différence entre disponibilités et dettes à court terme.
CAC : Commissaire aux comptes : professionnel chargé de certifier les comptes de l’entreprise.
Dépendance économique : Situation où une entreprise ne peut pas se passer d’un partenaire commercial sous peine de mettre en péril son activité.
TPE (Très Petites Entreprises) : de 0 à 19 salariés,
PME (Petites et Moyennes Entreprises) : de 20 à 249 salariés
ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) : de 250 à 5 000 salariés
GE ( Grandes entreprises ) :+ de 5 000 salariés.
⚖️ Références légales
CMF, art. L.511-5 : Monopole bancaire
CMF, art. L.511-7, 3° : Exception pour liens capitalistiques
CMF, art. R.511-2-1-1 : Prêt entre entreprises liées économiquement
C. com. art. L.233-16 : Comptes consolidés