Comment transférer son siège social et quels sont les coûts ?

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Lorsqu'une entreprise décide de changer d'adresse et de transférer son siège social, elle doit suivre plusieurs formalités administratives et s'acquitter de certains frais (évidemment !). Ce processus varie selon la forme juridique de l'entreprise et la localisation du nouveau siège.

Les formalités à accomplir pour un transfert de siège social

Modifier les statuts de la société

‍Le siège social d'une entreprise est inscrit dans ses statuts, ce qui signifie que tout changement d'adresse nécessite une modification de ces statuts. Selon la forme de la société, le processus de décision pour effectuer ce changement diffère :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Le gérant peut décider du transfert, mais les associés doivent ratifier cette décision à la majorité simple.
• SA(Société Anonyme) : Le conseil d'administration prend la décision, mais l'assemblée générale des actionnaires doit la ratifier.
• SAS (Société par Actions Simplifiée) : L'organe désigné dans les statuts prend la décision sans obligation de vote collectif.
• SCI (Société Civile Immobilière) : La décision est prise par les associés, sauf si les statuts donnent ce pouvoir au gérant pour un transfert dans une zone géographique définie.

Dans tous les cas, la modification des statuts doit être actée par un document officiel.

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Publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)

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Une fois la décision prise, l'entreprise doit publier l'avis de modification statutaire dans un Journal d'Annonces Légales. Si le nouveau siège social est situé dans un autre tribunal de commerce, deux publications sont nécessaires :une pour l'ancien siège et une pour le nouveau.

Déclaration au Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

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La société doit déclarer la modification au CFE ou au greffe du tribunal de commerce compétent en soumettant :

• Une copie de l'acte décidant le transfert, certifiée par le représentant légal.
• Les statuts mis à jour et certifiés conformes.
• Le formulaire M2 (pour les personnes morales).
• Une preuve de jouissance des nouveaux locaux (bail, factures, etc.).
• L’attestation de parution dans le Journal d'Annonces Légales.

Autres déclarations

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Selon l’activité de la société, d’autres démarches peuvent être nécessaires, comme déclarer le changement de siège au registre national des brevets si la société possède des droits sur un brevet ou au registre des marques pour les détenteurs de marques.

Le coût d'un transfert de siège social

Le coût d'un transfert varie en fonction de la localisation du nouveau siège etdes formalités à accomplir.

Coûts des formalités

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Les frais incluent :

• Les émoluments du greffe.
• La TVA.
• Les frais d’insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
• Les éventuels frais de publicité foncière ou modification de la carte grise des véhicules de la     société.

Droits d'enregistrement

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Aucun droit d'enregistrement n'est perçu pour un transfert à l'intérieur du territoire français. Cependant, un droit fixe de 125 € peut s'appliquer sil ’acte est présenté à l'enregistrement.

Fiscalité

• Transfert  dans l’Union Européenne : Si le transfert ne concerne aucun élément d'actif, il n'entraîne aucune imposition supplémentaire. Cependant, en cas de transfert d'éléments d'actif immobilisé, les     plus-values latentes peuvent être soumises à l'impôt.
• Transfert hors Union Européenne : Ce type de transfert peut entraîner la création d'une nouvelle entité juridique et ainsi soumettre la société à une imposition immédiate sur ses bénéfices et ses actifs.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

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Le transfert de siège n’entraîne pas nécessairement un dégrèvement de la CFE. Le montant dû est basé sur les données de l’établissement de départ et l’établissement d’arrivée.

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Lexique

Statuts de la société : Document juridique définissant les règles de fonctionnement de la société et précisant notamment l'adresse du siège social.

Journal d'Annonces Légales (JAL) : Publication officielle où les entreprises doivent annoncer certaines modifications importantes, comme un changement de siège social.

Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Organisme chargé de recevoir les déclarations de création, modification ou cessation d'activité des entreprises.

BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) : Bulletin officiel dans lequel sont publiées les annonces légales relatives à la vie des entreprises (immatriculations, modifications, etc.).

Émoluments : Frais perçus par un officier public, ici le greffier du tribunal de commerce, pour les formalités accomplies.

Droits d'enregistrement : Taxe perçue par l'État lors de l'enregistrement d'un acte juridique.

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