Quand peut-on distribuer les réserves d'une société ?
La distribution des réserves d'une société est un processus encadré par des règles strictes et ne peut être réalisée que lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Cette opération est soumise à plusieurs conditions, et l’attribution des dividendes peut varier selon que les parts sociales sont en pleine propriété ou en démembrement.
Conditions pour distribuer des réserves :
Décision lors de l’Assemblée Générale
L'AssembléeGénérale Ordinaire (AGO), qui doit être tenue dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, a pour principal objectif de valider les comptes annuels de la société. C'est également à cette occasion que les associés décident de l'affectation du résultat de l'exercice.
Le résultat peut être soit : négatif on parle de résultat déficitaire ou positif on parle de résultat bénéficiaires
En cas de bénéfice, l’AGO (assemblée générale ordinaire, prévue une fois par an) a 3 options :
- Distribuer les bénéfices sous forme de dividendes,
- Les affecter aux réserves facultatives,
- Les affecter au report à nouveau.
Ensuite, les associés peuvent organiser une Assemblée Générale Extraordinaire(AGE) pour décider de la distribution des réserves, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
Autres conditions
Pour les sociétés commerciales (SAS, SA, SARL)
La distribution des réserves dans ces sociétés est soumise aux conditions suivantes :
- Le résultat de l'exercice antérieur doit être positif.
- Le bénéfice distribuable doit avoir été entièrement distribué lors de l’AGO
De plus, la distribution de réserves ne doit pas entraîner la réduction des capitauxpropres en dessous de la moitié du capital social (C. com. art. L.223-42).
Pour toutes les autres formes sociales
Lorsqu'une société tient une comptabilité commerciale et possède des comptes d'établissement et de développement non amortis, elle ne peut distribuer ses réserves facultatives qu'à hauteur de l'excédent de la valeur nette comptable de ces comptes (C. com. art. R. 123-187 al. 2).
Distribution des réserves en cas de démembrement des parts sociales
Lorsque les parts sociales sont démembrées entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'attribution des dividendes diffère :
- L'usufruitier perçoit les dividendes issus du bénéfice social,
- La répartition des dividendes issus des réserves reste incertaine.
En effet en cas de démembrement, il est recommandé de prévoir une clause spécifique dans les statuts de la société pour éviter tout conflit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En effet, la jurisprudence est contradictoire sur cette question : la Cour de cassation commerciale du 27 mai 2015 (n°14-16246) valide un partage entre usufruitier et nu-propriétaire, tandis que la Cour de cassation civile du 22 juin 2016 (n°15-19471 et n°15-19516) attribue les réserves uniquement au nu-propriétaire.
Notre avis sur ce sujet
Difficile d’y voir clair, entre les décisions de la cour de cassation commerciale et civile.
Nous conseillons aux associés en amont de la constitution de la société prévoient cette éventualité dans les statuts ou dans un pacte d’associé post-constitution pour éviter cet écueil juridique.
Nous vous conseillons cet article très intéressant par Maître Dondero, professeur de droit privé à la Sorbonne, Paris.
Références légales & jurisprudences
Code de commerce :
- Art. L. 232-11 : Distribution des dividendes et réserves.
- Art. L. 223-42 : Maintien des capitaux propres.
- Art. R. 123-187 al. 2 : Comptes non amortis et distribution de réserves.
Jurisprudence :
- Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16246.
- Cass. iv. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471 et n° 15-19516.
Lexique
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : Réunion des associés ou actionnaires en dehors de l'assemblée générale annuelle, ayant pour but de prendre des décisions exceptionnelles (modifications statutaires, distribution des réserves).
Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : Réunion annuelle des associés ou actionnaires pour approuver les comptes et décider de l'affectation des résultats.
Bénéfice distribuable : Part du bénéfice de l’entreprise qui peut être distribuée aux associés sous forme de dividendes après avoir affecté une partie aux réserves légales.
Capitaux propres : Montant des ressources propres de la société, incluant les apports des associés et les bénéfices mis en réserve.
Usufruitier : Personne qui a le droit de jouir d'un bien et d'en percevoir les revenus, mais sans en être propriétaire.
Nu-propriétaire : Personne qui possède la propriété d’un bien, mais qui n’en a pas l'usage ni la jouissance.
