Comment est taxé le droit de retour ?
Pour commencer, lorsqu'un bien donné fait retour au donateur en raison du décès du. donataire, la question de la taxation de ce retour se pose. Cette situation est régie par les articles du Code civil et du Code général des impôts, et il est crucial de comprendre comment le droit de retour fonctionne, tant sur le plan juridique que fiscal.
Qu'est ce que le droit de retour conventionnel et légal ?
Droit de retour conventionnel :
- Définition : Inscrit dans l'acte de donation, il stipule que le bien reviendra au donateur en cas de décès du donataire (et éventuellement de ses descendants).
- Conditions : Ce droit est exclusif au donateur et ne peut bénéficier à ses héritiers ou à un tiers (Article 951 du Code civil).
- Effets : Le bien revient au donateur libre de charges et hypothèques.
Droit de retour légal :
- Définition : Automatique en cas de décès du donataire avant le donateur, sans descendance.
- Application : Concerne principalement les parents (Article 738-2 du Code civil), qui récupèrent un quart de la valeur du bien donné. Ce droit est d'ordre public et ne peut être écarté par le donataire.
Quelle est la fiscalité du droit de retour ?
Non-imposition des droits de donation:
- Principes : Le retour du bien est traité comme si la donation initiale n'avait jamais eu lieu. Les droits de mutation payés lors de la première donation peuvent être remboursés sous certaines conditions (Article 791 ter du Code général des impôts).
Conditions de restitution des droits:
- Délai : La demande de restitution doit être faite dans les deux ans suivant le décès du donataire.
- Montant restituable : L'intégralité des droits acquittés lors de la première donation peut être imputée sur les droits de la seconde donation, même si cette dernière ne porte que sur une partie des biens retournés.
Exemple
Cas de M. Thomas :
- Première donation : M. Thomas donne un appartement à son fils.
- Décès du fils : L'appartement revient à M. Thomas par droit de retour.
- Nouvelle donation : M. Thomas souhaite maintenant donner cet appartement à sa fille.
- Fiscalité : Les droits de donation payés lors de la première donation seront imputés sur ceux de la nouvelle donation, à condition que celle-ci ait lieu dans les cinq ans suivant le retour du bien dans le patrimoine de M. Thomas. Si les droits de la seconde donation sont inférieurs, l'excédent est remboursable.
Conclusion
Le droit de retour, qu'il soit conventionnel ou légal, permet au donateur de récupérer un bien donné en cas de décès du donataire. Sur le plan fiscal, ce retour ne génère pas de nouveaux droits de donation, et le donateur peut récupérer les droits payés lors de la donation initiale. En cas de nouvelle donation du bien retourné, les droits déjà payés sont imputés sur les nouveaux droits, sous réserve de respecter les délais et conditions légales.
Lexique
Donateur : Personne qui donne le bien.
Donataire : Personne qui reçoit le bien.
Droit de retour conventionnel : Clause dans l'acte de donation permettant au donateur de récupérer le bien en cas de décès du donataire.
Droit de retour légal : Droit automatique des parents à récupérer une partie de la valeur du bien en cas de décès du donataire sans descendance.
Droits de mutation à titre gratuit : Taxes payées lors de la transmission gratuite de biens(donation, succession).
Références légales
Instruction du 30 juillet 2010 BOI7 G-4-10 n° 33
Instruction du 10 juillet 2009 BOI7 G-7-09 n° 68
Article 951 du Code civil
Article 738-2 du Code civil
Article 791 ter du Code général des impôts
