.png)
Un frère et un demi-frère héritent-ils à parts égales ?
✅ Réponse rapide :
Oui, en matière de succession sans descendants (enfants, petits-enfants) et avec des frères ou sœurs, tous les frères et sœurs héritent dans les mêmes proportions, qu’ils soient issus des deux mêmes parents ou non, sous certaines conditions.
📜 Contexte juridique
Depuis la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et à l’égalité entre enfants légitimes et naturels, le Code civil a été modifié pour garantir une égalité de traitement entre tous les enfants, quel que soit leur lien de filiation (légitime, naturel, adultérin).
👉 En cas de décès sans enfant, mais avec frères et sœurs
L’article 738 du Code civil prévoit la répartition suivante de l’héritage :
- Si les deux parents du défunt sont encore vivants :
- 1/4 pour la mère,
- 1/4 pour le père,
- 1/2 à partager entre les frères et sœurs.
- Si un seul parent est encore vivant :
- 1/4 pour ce parent,
- 3/4 à partager entre les frères et sœurs.
🧑🤝🧑 Frères et demi-frères : égalité ?
Oui, à condition que tous soient issus au moins d’un parent commun.
Le Code civil n’opère plus de distinction entre :
- les frères germains (même père, même mère),
- les frères utérins (même mère),
- et les frères consanguins (même père).
➡️ Ils héritent tous également, dans la part qui revient aux frères et sœurs.
⚠️ Exception : l'existence de biens reçus des parents
L’article 752 du Code civil introduit une distinction quand il s’agit de biens reçus par le défunt de ses parents (biens de famille).
Dans ce cas, les demi-frères n’hériteront que dans la ligne du parent commun.
📚 Lexique
Frère germain : Frère issu des deux mêmes parents
Demi-frère : Frère issu d’un seul parent (père ou mère)
Succession : Transmission du patrimoine d’une personne après son décès
Dévolution successorale : Règles qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion
Biens de famille : Biens reçus par donation ou succession d’un parent
