Quelles conséquences en l’absence de partage dans une donation-partage ?

‍

La donation-partage est un outil de transmission de patrimoine apprécié pour sa capacité à anticiper la succession et à éviter les conflits entre héritiers. Cependant, pour qu'elle soit valable, un partage effectif des biens entre les donataires doit être réalisé. Cet article examine les conséquences juridiques et fiscales en cas d'absence de partage dans une donation-partage.

‍

La nécessité d'un partage

Distribution et partage des biens:

• Pour qu'une donation soit qualifiée de donation-partage, elle doit inclure un partage clair et défini des biens entre les donataires, tel que stipulé     par l'article 1075 du Code civil.

Exemples d’absence de partage :

 
• Donner à chaque donataire une quote-part indivise d’un bien unique.
 
• Attribuer à chaque donataire une part indivise de la masse totale des biens donnés.
 
• Associer droits privatifs à certains donataires et des droits indivis à d'autres.
 

Exceptions:

• Dans une donation-partage transgénérationnelle, les petits-enfants peuvent recevoir des biens en indivision entre eux (article 1078-4 du Code civil).

Quelles sont les conséquences de l'absence de partage ?

En l’absence de partage, une donation-partage risque d'être requalifiée en donation ordinaire.

Voici les principales conséquences :

Rapport à la succession : Les biens donnés doivent être rapportés à la succession du donateur pour la liquidation et le calcul de la réserve héréditaire, contrairement à une donation-partage qui "gèle" la valeur des biens au jour de la donation (articles 843 et 1077-2 du Code civil).

Évaluation des biens :

Les biens sont évalués à la date du décès du donateur et non à la date de la donation, ce qui peut entraîner une réévaluation significative et affecter la part réservataire des héritiers (articles 922 et 1078 du Code civil).

Action en complément de lésion :

Une action en complément de lésion est possible si la valeur des biens donnés est inférieure de plus d'un quart à la valeur réelle, une action impossible contre une donation-partage valide (articles 889 et suivants du Code civil).

‍

‍Attribution préférentielle :

En cas de bien indivis, l'attribution préférentielle peut être demandée par un héritier, ce qui est évité dans le cadre d'une donation-partage (articles 831 et 831-2 du Code civil).

Droit de partage :

Les donataires souhaitant sortir de l’indivision seront redevables du droit de partage au taux de 2,5% (article 746 du Code général des impôts).

Comment éviter la requalification ?

Réaliser le Partage Ultérieurement:

• Un partage peut être effectué par un acte postérieur à condition que le donateur soit vivant et participe à l'acte. Cependant, le droit de partage     de 2,5% sera dû (article 1076 du Code civil).

Nouvelle Donation-Partage:

• Il est possible d'intégrer la donation initiale dans une nouvelle donation-partage en procédant à un vrai partage. Les valeurs seront gelées à cette nouvelle date et le droit de partage sera exigible sur la valeur nette de l'actif partagé (article 776 A du Code général des impôts).

Exemple pratique

Cas de Mme Thomas:

• Situation initiale : Mme Thomas a donné à ses trois enfants une quote-part indivise de son patrimoine immobilier.
• Conséquence : Cette donation est susceptible d'être requalifiée en donation ordinaire.
• Solution : Mme Thomas peut, de son vivant, organiser un partage effectif des biens ou réaliser une nouvelle donation-partage en attribuant des biens spécifiques et distincts à chacun de ses enfants.

‍

Conclusion

L'absence de partage dans une donation-partage peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales significatives, notamment la requalification en donation ordinaire. Pour éviter ces risques, il est crucial de s’assurer que chaque donataire reçoit une attribution matérielle et privative des biens.

‍

Lexique

Donation-Partage : Acte par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de ses biens  entre ses héritiers présomptifs.

‍Quote-Part  Indivise : Fraction d'un bien détenue en commun par plusieurs personnes sans division matérielle.

‍Action  en Complément de Lésion : Recours permettant de demander un complément de valeur en cas de donation lésionnaire.

‍Attribution     Préférentielle : Droit pour un héritier de demander l’attribution de certains biens en priorité.

Références Légales

Article  1075 du Code civil

Article  1078-4 du Code civil

Article  843 et suivants du Code civil

Article  889 et suivants du Code civil

Article 1076 du Code civil

Article  776 A du Code général des impôts