Qui peut demander la mise sous curatelle et comment ?

La procédure de mise sous curatelle est strictement encadrée par le Code civil et le Code de procédure civile. Elle vise à protéger une personne vulnérable tout en respectant ses droits et son autonomie.

👤 Qui peut demander l'ouverture d'une curatelle ?

Selon l'article 430 du Code civil, il existe 6 catégories de personnes habilitées à demander l'ouverture d'une curatelle :

1. La personne concernée elle-même : Elle peut saisir le juge des tutelles pour demander sa propre mise sous     curatelle.
2. Le conjoint : Cela inclut également le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou le concubin, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé entre eux.
3. Un parent ou un allié : Un membre de la famille proche ou élargie peut introduire une requête.
4. Un mandataire exerçant une mesure de protection juridique : Cela peut être un mandataire spécial (dans le cadre d’une sauvegarde de justice), un tuteur ou un mandataire désigné dans le cadre d’un mandat de protection future.
5. Une personne entretenant des liens étroits et stables : Depuis la réforme de 2007, des amis proches ou toute personne ayant une relation stable avec la personne concernée peuvent demander l'ouverture de la mesure.
6. Le procureur de la République : Celui-ci peut agir d’office ou à la demande d’un tiers.

📍 Remarque importante :
Depuis la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office pour ouvrir ou renforcer une mesure de protection.

Référence : C. civ. art. 430

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📝 Comment demander une mise sous curatelle ?

La demande se fait par une requête écrite adressée au secrétariat du greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger.

Conditions essentielles : La requête doit :

 
• Être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin figurant sur une liste spécifique, accessible auprès de la cour d’appel.
   
  • Ce certificat doit justifier la nécessité de la mesure de protection.
  • Le médecin traitant peut également être consulté pour un avis complémentaire.

Références : C. civ. art. 431 et 431-1 ; C.proc. civ. art. 1218

‍Il est essentiel de préciser l’identité de la personne à protéger et inclure un énoncé des faits motivant la demande. Ces faits doivent démontrer que la mesure de protection est nécessaire, sans autre alternative (C. civ. art. 428).

🧠 Les cas particuliers

Si la demande n’est pas formulée par un proche direct (conjoint, partenaire de PACS, parent ou allié), la requête doit inclure :

• Les informations sociales et financières disponibles sur la personne à protéger.
• Une évaluation de son autonomie.
• Un bilan des actions personnalisées menées pour l'aider, le cas échéant.

À défaut, la requête sera jugée irrecevable.

Référence : C. civ. art. 431 al. 2

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ℹ️ Quelles informations sur la personne permettent de faire avancer la demande ?

Ces informations, utiles mais non impératives, incluent :

Mention des personnes proches : Identifier les personnes de l’entourage mentionnées à l’article 430 du Code civil, telles que :

• Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, sous condition de vie commune.
• Un parent ou un allié.
• Toute personne exerçant déjà une mesure de protection à l’égard de la personne concernée.
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec elle.

Nom du médecin traitant : S’il est connu du requérant, son nom peut être indiqué pour faciliter les échanges avec le professionnel de santé.

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Description de la situation familiale, financière et patrimoniale :

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• La composition de la famille.
• Les ressources financières, le patrimoine, ainsi que les dettes ou charges.

⚖️ Quel est le rôle du procureur de la république ?

Lorsqu’un tiers demande l’ouverture de la mesure de protection par l’intermédiaire du procureur de la République, des informations spécifiques doivent lui être communiquées avant qu’il ne saisisse le juge des tutelles. Ces informations concernent :

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1. L’identité et les faits nécessitant la mesure : Préciser les éléments justifiant l’ouverture d’une mesure de protection.

2. La composition familiale et les conditions de vie : Le lieu de résidence de la personne concernée et son environnement social et ses conditions de vie

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3. Le patrimoine et les finances :

La consistance du patrimoine (immobilier, épargne, etc.).

Les ressources disponibles, les charges et dettes.

Les prestations sociales mobilisables (allocations, aides, etc.).

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4. L’autonomie de la personne :

Évaluer sa capacité à gérer les tâches du quotidien (administratives, financières) et identifier les besoins spécifiques d’accompagnement.

⚙️ Quelles obligations ont des acteurs sociaux ?

Certains acteurs institutionnels sont tenus de transmettre ces informations au procureur de la République lorsqu’ils interviennent auprès de la personne concernée. Ces acteurs incluent :

• Les services départementaux et communaux d'action sociale.
• Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Les établissements de santé.

Ces entités jouent un rôle clé en fournissant un bilan global de la situation sociale, financière et médicale de la personne vulnérable.

📚 Lexique

Curatelle : Régime de protection juridique destiné à assister une personne majeure dans les actes de la vie civile, tout en préservant son autonomie.

Pacte Civil de Solidarité (PACS) : Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Mandataire spécial : Personne désignée temporairement pour effectuer des actes précis au nom d'une personne sous sauvegarde de justice.

Sauvegarde de justice : Mesure de protection temporaire permettant d’annuler certains actes contraires aux intérêts de la personne protégée.

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⚖️ Références légales et juridiques

‍Code civil :

• Article 430 : Personnes habilitées à demander une curatelle.
• Article 431 : Contenu de la requête et conditions médicales.
• Article 428 : Nécessité et proportionnalité de la mesure de protection.

Code de procédure civile :

• Article 1211 : Règles générales pour les requêtes.
• Article 1218 : Conditions spécifiques pour la mise sous curatelle.