Est-il possible de faire un don manuel pour n'importe quel type de bien, comme des parts sociales ou des contrats de capitalisation ?

Le don manuel est un type de donation qui permet d’éviter le recours à un notaire. Pour cela, il faut remettre le bien "de la main à la main" à la personne qui reçoit le don (le donataire). Mais attention, ce type de donation ne peut concerner que certains types de biens, c'est-à-dire ceux qui peuvent être physiquement remis.

Quels biens ne peuvent pas être donnés par don manuel ?

Le don manuel n’est pas juridiquement valide pour certains types de biens qui nécessitent une procédure particulière ou un acte écrit :

• Les créances : Comme les comptes courants d'associés ou les contrats de capitalisation.
• Les parts sociales : Celles des sociétés civiles immobilières (SCI), des sociétés en nom collectif (SNC), ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
• Les fonds de commerce : L'ensemble des éléments corporels et incorporels qu'une entreprise utilise pour son activité.
• Les droits de propriété intellectuelle : Comme les droits d'auteur ou les brevets.

Si ces types de biens sont donnés par don manuel, même s’ils ne sont pas valides juridiquement, ils restent toutefois taxables. Pour qu'ilssoient valides, la loi impose que leur cession soit constatée par écrit. Cela nécessite alors un acte authentique, c’est-à-dire un document signé devant un notaire.

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Quels biens peuvent être donnés par don manuel ?

• Biens corporels : Ce sont des objets matériels comme des meubles, des sommes d'argent (remises en espèces, par chèque ou virement), etc.
• Biens incorporels : Ce sont des droits ou des titres, comme des actions, qui peuvent être transférés par un simple changement dans les registres ou un virement électronique.

Exemple : Vous pouvez donner de l'argent liquide, une œuvre d'art, ou encore des actions d'une entreprise via un don manuel.

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Pourquoi un écrit est-il nécessaire ?

Lorsqu'une donation implique un transfert de bien nécessitant un acte écrit, cet écrit doit obligatoirement être un acte authentique pour être valable.

Par exemple :

• Les créances : Leur transfert doit être validé par un acte écrit selon le nouveau Code civil en vigueur depuis 2016.
• Les  parts sociales de sociétés civiles : Un acte écrit est requis pour que la cession soit légale.
• Les fonds de commerce : Le Code de commerce impose que la cession de ces biens soit faite par un acte écrit.

En outre, la déclaration d’un don manuel (comme remplir le formulaire Cerfa n°2735) sert uniquement à informer l'administration fiscale et ne remplace pas les formalités de publication requises pour certains types de biens, comme les parts sociales.

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Attention au transfert de dette :

Si la donation implique que le bénéficiaire reprenne une dette, comme dans le cas d'un bien immobilier encore sous crédit, cette dette doit être mentionnée dans l'acte de donation. Cette mention doit se faire par un acte authentique, et non par un simple don manuel.

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Références juridiques

Code civil, article 1322 (sur les créances)

Code civil, article 1865 (sur les sociétés civiles)

Code de commerce, article L. 221-14 et R. 221-9 (sur les sociétés en nom collectif)

Code de commerce, article L. 223-17 et R. 223-13 (sur les sociétés à responsabilité limitée)

Code de commerce, article L. 141-1 (sur les fonds de commerce)

Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-20-30-10, § 210)

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Lexique

Don manuel: Donation réalisée sans l’intervention d’un notaire, avec remise directe du bien au bénéficiaire.

Créance: Droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger quelque chose (une somme d'argent, une prestation) d'une autre personne (le débiteur).

Parts sociales: Titres représentant une partie du capital d'une société, donnant droit à une part des bénéfices et de la propriété.

Acte authentique: Document rédigé et signé devant un notaire, ayant une valeur juridique certaine.

Fonds de commerce: Ensemble des biens et droits qu'un commerçant utilise pour son activité, comme la clientèle, le mobilier, et les stocks.