Quelles sont les précautions à prendre pour donner des valeurs mobilières (actions) ?

Commencer par vérifier le régime matrimonial du donateur.

Lorsque le donateur est marié sous le régime de la communauté, il est essentiel de distinguer deux situations :

1. Co-donation : Si les époux sont co-donateurs, la donation bénéficie de deux abattements fiscaux, ce qui peut réduire l'impôt dû.

2. Don par un seul époux : Si un seul époux souhaite faire la donation, il doit obtenir le consentement de l'autre (expresse ou tacite) pour donner des biens communs. Si le donataire est un enfant commun, aucune récompense n'est due à la communauté et un seul abattement fiscal s'applique. En revanche, si le donataire est un enfant non commun, l'époux donateur doit une récompense à la communauté pour la totalité de la donation.

Si la donation intervient après un divorce pendant l’indivision post-communautaire, elle nécessitera également l’accord des deux ex-conjoints. Sans cet accord, l'acte sera inopposable à l'autre époux.

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Le régime matrimonial du donataire

Lorsque le donataire est marié sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts, les biens donnés sont propres. Il est généralement inutile de prévoir une clause d’exclusion en communauté des valeurs mobilières données, sauf si le donataire est marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, sous celui de la communauté universelle, ou s’il envisage de changer de régime et d’apporter ses biens en communauté. En cas de cession des titres, il est crucial d’encaisser les fonds sur un compte propre pour éviter que les fonds ne deviennent communs.

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Anticiper les conséquences au décès du donateur

Don manuel:

La donation de valeurs mobilières peut se faire par don manuel, qui est présumé rapportable sauf dispense expresse du rapport prévue par le donateur.Le don manuel n'étant pas civilement gelé, il sera rapportable pour la valeur actualisée au jour de la succession, dépendant de la gestion du portefeuille par le donataire.

Donation-partage:

Les valeurs mobilières données dans le cadre d'une donation-partage seront exclues du rapport à succession et évaluées à la date de la donation-partage, ce qui gèle leur valeur. Pour que cela soit valable, tous les héritiers réservataires doivent participer à la donation-partage, recevoir un lot, et l’accepter.

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Gérer le démembrement sur les valeurs mobilières

Le portefeuille de valeurs mobilières étant une universalité, encas de donation de la nue-propriété, l'usufruit porte sur l'universalité.L'usufruitier dispose de pouvoirs de gestion étendus mais doit conserver la substance du portefeuille.

En cas de donation démembrée de titres de société :

• Affectation des résultats : Les bénéfices reviennent à l’usufruitier, tandis que les réserves reviennent au nu-propriétaire.
• Cession des titres démembrés : Le prix de cession peut être réparti selon trois solutions : répartition du prix entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, remploi en démembrement, ou attribution du prix de vente à l’usufruitier en pleine propriété avec une créance de restitution au nu-propriétaire

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Anticiper les conséquences liées à la capacité du donataire

Donataire mineur: Si la donation prévoit des charges, elle doit être acceptée par l’administrateur légal unique ou par les deux parents. En l'absence de charges, elle peut être acceptée par un seul parent.

Donataire majeur protégé:

• Majeur sous curatelle : La personne protégée peut accepter la donation seule si elle ne prévoit pas de charges, ou avec l’assistance de son curateur si elle en prévoit.
• Majeur  sous tutelle : Le tuteur peut accepter la donation seule si elle ne prévoit pas de charges, ou avec l’autorisation du juge des tutelles si elle en prévoit

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Lexique

Abattement fiscal: Réduction appliquée sur le montant de l'impôt.

Co-donateurs : Deux personnes qui effectuent ensemble une donation.

Communauté réduite aux acquêts : Régime matrimonial où les biens acquis pendant le mariage sont communs.

Don manuel : Donation réalisée sans acte notarié, par simple remise de l’objet ou de la somme.

Donation-partage : Acte parle quel une personne partage de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs.

Indivision post-communautaire : Situation de partage des biens après la dissolution de la communauté, souvent par divorce.

Nue-propriété : Droit de propriété démembré où l’usufruit est séparé de la propriété.

Réserve héréditaire : Part des biens dont le défunt ne peut disposer librement et qui revient obligatoirement à ses héritiers réservataires.

Subrogation : Remplacement d'un bien par un autre dans un patrimoine.

Usufruit : Droit de jouissance des biens dont une autre personne à la propriété.

Références légales

Code CivilArticle 1422 : Nécessité du consentement de l’époux pour disposer des biens communs.

Code CivilArticle 1437 : Récompense due par l’époux donateur à la communauté.

Code Général des Impôts Article 669 : Barème de répartition en cas de démembrement de propriété.

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10§ 10: Bulletin officiel des impôts sur les droits de mutation à titre gratuit.

Cass. civ. 1 12 nov. 1998 n°96-18041 : Arrêt de la Cour de cassation sur l'universalité du portefeuille de valeurs mobilières.

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