Un non-résident -fiscal- français qui reçoit une donation est-il imposable en France ?

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Si vous êtes un non-résident français, c’est-à-dire que vous ne vivez pas enFrance, et que vous recevez une donation, devez-vous payer des impôts en France ?

Remarque : Les règles que nous allons voir pour les donations s'appliquent également auxbiens reçus par héritage, sous réserve des conventions fiscales entre les pays.

Réponse : Cela dépend principalement de deux éléments :

• L'existence ou non d'une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
• La nature des biens donnés et leur localisation.

En l'absence de convention fiscale :

La France impose des droits de mutation sur les donations dans plusieurs cas de figure :

Donation d’un non-résident fiscal à un résident français :

Si la personne qui donne est non-résidente en France, mais le bénéficiaire est un résident français au moment de la donation, alors cette donation est imposable en France, surtout si le résident français a vécu en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la donation.

Donation entre non-résidents fiscaux :

Si le donateur ni le bénéficiaire ne sont résidents fiscaux français, mais que le bien donné est situé en France, la donation sera également imposée en France.

Donation d’un résident fiscal français :

Si le donateur est résident fiscal en France, la donation serai mposée en France, même si le bénéficiaire est non-résident.

Attention :Sans convention fiscale, le risque d'une double imposition existe, c'est-à-direque vous pourriez être imposé à la fois en France et dans votre pays de résidence.

Comment est déterminée la résidence fiscale ?

En France, on considère que vous êtes résident fiscal si :

• Vous avez en France votre foyer ou votre lieu de séjour principal.
• Vous exercez votre activité professionnelle principale en France.
• Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France.

Qu’est-ce qu’un bien « situé en France » ?

Deux types de biens sont concernés :

Les biens corporels :

Comme les biens immobiliers, les meubles, et les fonds de commerce se trouvant en France.

Les biens incorporels :

Comme les créances sur des débiteurs résidant en France, ou des titres émis par des sociétés dont le siège est en France.

Exemple :Si vous recevez en donation des titres d'une société étrangère dont 25% des actifs sont des biens immobiliers en France, vous serez imposé en France surcette proportion.

Remarque :Les titres de sociétés cotées (c’est-à-dire en bourse) ne sont pas considérés comme étant "situés en France" et ne sont donc pas imposables enFrance.

En présence d'une convention fiscale :

Lorsqu'il existe une convention fiscale entre la France et le paysde résidence du bénéficiaire, plusieurs situations peuvent se présenter :

• Droit exclusif d’imposer à un seul pays : Dans ce cas, un seul pays (France ou pays de résidence) a le droit d’imposer la donation.
• Partage du droit d’imposer : Les deux pays peuvent partager ce droit, mais des mécanismes existent pour éviter la double imposition, comme le crédit d’impôt

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Attention :Les conventions fiscales ne s’appliquent pas toujours aux donations. Certaines concernent uniquement les successions, sauf si la convention mentionne explicitement les droits de donation.

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Si la donation est imposée en France :

Les droits de donation seront calculés de la même manière pour un résident ou un non-résident. Toutefois, les démarches administratives diffèrent légèrement.

• En cas de don manuel : Le don doit être déclaré à l'administration fiscale française, souvent dans le mois qui suit.
• En cas de donation d'un immeuble : L'acte doit être enregistré chez un notaire, qui se chargera de collecter les droits de donation, si nécessaire.

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Références juridiques :

Article 750 ter du CGI

Article 4B du CGI

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Lexique

Non-résident fiscal: Personne dont le domicile fiscal est situé hors de France, n’étant pas soumise à l’ensemble des impôts français.

Droits de mutation: Taxes perçues par l’État lors du transfert de biens, comme lors d’une donation ou d’un héritage.

Bien situé en France: Biens matériels ou immatériels dont la localisation est juridiquement établie en France.

Convention fiscale: Accord entre deux États pour éviter que les citoyens ne paient des impôts dans les deux pays sur les mêmes revenus ou biens.

Double imposition: Situation où une même personne est imposée dans deux pays différents pour le même revenu ou le même bien.

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