Peut-on faire une donation à un enfant mineur sans informer ses parents ?

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La question de savoir s'il est possible de faire une donation à unenfant mineur sans impliquer ses parents se pose dans diverses situations.Qu'il s'agisse d'un grand-parent méfiant ou d'un parent souhaitant protéger les intérêts de l'enfant, plusieurs mécanismes juridiques permettent cette démarche.

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Acceptation de la donation par une personne autre que les parents

Principes Généraux:

• En règle générale, l'acceptation d'une donation faite à un enfant mineur doit être réalisée par un parent si le donateur est un tiers, ou par l'autre parent si le donateur est l'un des parents (Article 935 du Code civil).
• Il est également possible pour les grands-parents ou d'autres ascendants d'accepter la donation en lieu et place des parents.

Exceptions et Remarques:

• Le donateur ne peut pas accepter la donation lui-même en raison d'un conflit d'intérêt évident.
• En cas de donation avec charge, l'acceptation par une personne autre que les parents peut être nécessaire pour garantir la bonne exécution de ces charges.

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Écarter les règles de l'administration légale des parents

Possibilité de désignation d'un administrateur tiers :

• Bien que l'administration légale des biens d'un enfant soit normalement exercée par les parents, le donateur peut stipuler dans l'acte de donation que cette gestion sera confiée à un tiers (Article 384 du Code civil).
• Ce tiers  administrateur peut être librement choisi par le donateur et peut se voir confier des pouvoirs étendus, comme la possibilité de vendre un bien immobilier et de réinvestir le produit de la vente dans un autre actif.

Complexités et sécurité juridique:

• Il est généralement admis que le donateur peut se nommer lui-même comme  administrateur tiers, bien que cette pratique ne soit pas explicitement  confirmée par la jurisprudence.
• La nomination d'un des parents comme administrateur tiers est controversée et souvent débattue en doctrine, car le parent n'est pas considéré comme un "tiers" au regard de la gestion des biens de l'enfant.

Mesures de protection :

• Pour renforcer la sécurité de la donation, le donateur peut inclure des clauses imposant des restrictions sur l'usage ou l'aliénation des biens donnés, ou une obligation de réemploi des fonds issus de la vente d'un bien donné.

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Quelques exemples pratiques

Cas de M. et Mme Durand :

• Contexte : M. Durand souhaite faire une donation de titres financiers à son petit-fils âgé de 10 ans sans en informer ses parents.
• Solution : Il désigne un tiers administrateur, qui pourrait être son propre notaire, pour gérer les titres financiers jusqu'à la majorité de l'enfant.
• Gestion des Actifs : Le notaire aura le pouvoir de réinvestir les dividendes et de gérer activement le portefeuille pour le bénéfice de l'enfant, sans besoin de consulter les parents.

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Conclusion

Il est possible de faire une donation à un enfant mineur sans impliquer directement les parents en utilisant les mécanismes juridiques appropriés. La désignation d'un administrateur tiers permet de gérer les biens donnés de manière autonome, tout en respectant les volontés du donateur et en assurant la protection des intérêts de l'enfant.

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Lexique

Donateur : Personne qui donne un bien.

‍Donataire : Personne qui reçoit un bien.

‍Clause de réemploi : Obligation de réinvestir le produit de la vente d'un bien dans un autre bien de même nature.

‍Administrateur  tiers : Personne désignée pour gérer les biens d'un mineur en dehors des parents.

‍Donation avec charge : Donation assortie d'obligations spécifiques que le donataire doit respecter.

Références légales

Article 384 du Code civil

Article 935 du Code civil

Clause de réemploi : Voir les questions fréquentes sur les clauses de remploi dans les donations et contrats d’assurance-vie.

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