Comment fonctionne une curatelle ?
Le régime de curatelle repose sur le principe d'une assistance continue de la personne protégée par son curateur dans les actes importants de la vie civile.
Les capacités du majeur sous curatelle
Actes conservatoires et d'administration :
Le majeur protégé peut accomplir seul ces actes, c'est-à-dire les actes visant à préserver son patrimoine ou gérer son quotidien (exemple : paiement de factures courantes).
Actes de disposition :
Ces actes, ayant un impact significatif sur le patrimoine (exemple : vente d'un bien immobilier), nécessitent l’assistance du curateur.
L'assistance implique que le curateur appose sa signature aux côtés de celle du majeur protégé sur l’acte.
Selon l'article 467 du Code civil :
"La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille."
Le rôle du juge des tutelles
Le juge des tutelles peut, à tout moment :
Permettre au majeur protégé de réaliser seul certains actes qui nécessite aient normalement l'assistance du curateur.
Ajouter des actes à la liste de ceux nécessitant cette assistance.
Références légales : Article 471 du Code civil
Curatelle et gestion d'une société
Gérant d'une société :
Le curateur n'est pas habilité à assister la société directement dans les actes de gestion.
Cela a été confirmé par la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 avril 2016 (n°15-12.739).
Exercice du commerce ou d’une activité indépendante :
Une personne en curatelle peut exercer une activité commerciale, sous certaines conditions.
Exemple: En tant qu’apporteur d’affaires en agence immobilière, une personne en curatelle peut créer une micro-entreprise. Toutefois, elle doit être assistée par son curateur pour les actes de disposition (exemple : achat ou vente de matériel).
Lexique
Actes conservatoires : Actes visant à préserver un droit ou un bien (exemple : effectuer des réparations urgentes).
Actes d'administration : Actes courants de gestion du patrimoine (exemple : location d’un bien immobilier).
Actes de disposition : Actes ayant un impact significatif sur le patrimoine (exemple : vente, hypothèque).
Curatelle : Régime juridique visant à protéger un majeur tout en maintenant une autonomie partielle dans les actes de la vie civile.
Apporteur d’affaires :Profession consistant à mettre en relation des clients et une entreprise en échange d’une commission.
Micro-entreprise : Statut simplifié pour les entrepreneurs individuels, permettant une gestion administrative et fiscale allégée.
Références légales
Code civil : Articles 467, 471, 496, 504, 505 et suivants.
Jurisprudence : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 avril2016, n°15-12.739
