Quelles sont les 4 formes de divorce en France ?
En France plus d'un mariage sur deux se termine en divorce. L'état a tenter de simplifier les conditions du divorce depuis le 1er janvier 2021.
Le droit prévoit 4 différentes façons de divorcer :
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute
On adore la complexité des termes retenus … facile et concis comme toujours ...
1️⃣ Le divorce par consentement mutuel – par acte sous seing privé chez un avocat
Si les époux sont d’accord de divorcer et sont tombé d’accord sur les conséquences du divorce sur tous les sujets (autorité parentale, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire)
Les 3 étapes principales composent cette forme de divorce :
1ère étape : Préparation de la convention
Chacun des ex-conjoints est assisté par un avocat se mettent en relation pour rédiger un projet de convention qui respectent les accords pris par leur client. Ce projet est envoyé par courrier recommandé à leur client.
2ème étape : Le délai de réflexion
A compter de la réception, les ex-conjoints doivent patienter 15 jours pour confirmer le projet de convention.
3ème étape : Dépôt et enregistrement de la convention
La convention est contresignée par les avocats de chacun des époux, puis déposée chez le notaire qui la conservera au rang des minutes(archives). Le dépôt chez le notaire ouvre la date exécutoire du divorce sauf si la convention stipule une date ultérieure.
📕 Informations utiles :
En présence de bien immobilier, le concours d’un notaire est obligatoire.
Les majeurs protégés (curatelle – tutelle) n’ont pas accès à ce type de divorce.
Si le délais de 15 jours à compter de la réception n’est pas respecté = nullité de la convention
Le notaire doit s’assurer que toutes les informations sont valides et recevables.
1️⃣ 🅱️ Le divorce par consentement mutuel avec recours à l’homologation judiciaire
Si les époux sont d’accord de divorcer et sont tombé d’accord sur les conséquences du divorce sur tous les sujets (autorité parentale, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire)mais lorsqu’un juge aux affaires familiales est sollicité par l’enfant mineur du couple.
1ère étape : Préparation de la convention (comme le divorce par consentement mutuel)
Chacun des ex-conjoints est assisté par un avocat se mettent en relation pour rédiger un projet de convention qui respectent les accords pris par leur client. Ce projet est envoyé par courrier recommandé à leur client.
2ème étape : Dépôt de la convention au Greffe du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence du couple
3ème étape : Convocation au tribunal dans les 15 jours suivant avant de soumettre la convention au juge
4ème étape : Intervention du juge aux affaires familiales
Entretien individuel puis commun avec le juge. Il vérifie la convention et sa validité.
5ème étape : Soit la convention est homologuée et le divorce est prononcé
Le juge valide et convient que l’intérêt des enfants est préservé dans la convention, l’état civil publie la fin du mariage et donne la date d’effet du divorce.
5ème étape BIS : Si la convention n’est pas homologuée
Le juge refuse d’homologuer la convention si celle-ci est contraire aux intérêts des enfants. Il peut refuser la totalité ou une partie jusqu’à la décision définitive.
Les époux ont 6 mois maximum pour représenter une convention.
🗒 A noter en cas de second refus : le divorce est caduque c'est à dire que vous restez mariés.
2️⃣ Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Si les époux sont d’accord de divorcer mais ne sont pas tombé d’accord sur les conséquences du divorce sur les sujets comme l'autorité parentale, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire
1ère étape : Le dépôt de requête auprès du juge des affaires familiales
Il s'agit d'un procédure de contentieux, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour instruire ce dossier.
2ème étape : L'audience de conciliation
Elle est organisée par le juge pour faire une médiation et tenter de trouver un terrain d'entente entre les parties sur les conséquences de la dissolution du mariage. Cette conciliation se compose d'un entretien individuel avec le juge puis ensemble.
A noter : lors de cette audience si les deux parties acceptent le principe du divorce, ils ne peuvent plus revenir en arrière.
3ème étape : Deux issues à la conciliation
- Les époux (ex) tombent d'accord et le juge peut prononcer le divorce par consentement mutuel
- Les époux (ex) sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les conditions. Dans ce cas le juge rédige une ordonnance de non-conciliation, et décide de mesures provisoires dans l'attente du jugement divorce.
4ème étape : Le jugement
S'ils n'ont pas trouvé d'accord, ils doivent faire une demande introductive d'instance (conjointe ou individuelle).
Le juge aux affaires familiales tranche sur conséquences du divorce sources du litige comme : partage des biens mobiliers et immobiliers, résidence et modalités de garde des enfants
3️⃣ Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il s'agit d'une procédure pour les époux qui ne vivent plus sous le même toit ou sont séparés depuis 2 ans au moins.
1ère étape : La vérification de séparation
L'époux doit apporter la preuve qu'il y a séparation effective depuis au moins 2 ans. Les preuves recevables sont :
- Des quittances de loyer (adresse différente du domicile familial) ;
- Des factures à son nom (adresse différente du domicile familial) ;
- Une attestation d’hébergement datée ;
- Des témoignages des proches.
📕 Attention le fait de pas vivre sous le même toit n'est pas toujours suffisant ... il faut pouvoir prouver l'absence de communauté de vie : dépenses communes, compte commun, loyers et autres charges.
2ème étape : L'audience de conciliation
Elle est organisée par le juge pour faire une médiation et tenter de trouver un terrain d'entente entre les parties sur les conséquences de la dissolution du mariage. Cette conciliation se compose d'un entretien individuel avec le juge puis ensemble.
A noter : lors de cette audience si les deux parties acceptent le principe du divorce, ils ne peuvent plus revenir en arrière.
3ème étape : L'assignation
Après la conciliation, l'époux qui souhaite divorcer peut envoyer l'instance de divorce par voie d'huissier. Le divorce peut donc être prononcé.
4ème étape : Etablir la convention
- Soit es époux tombent d'accord sur les modalités de leur divorce et leur avocats présente ce document pour approbation auprès du juge.
- Soit ils ne tombent pas d'accord et cette convention est dressée par le juge.
4️⃣ Le divorce contentieux ou pour faute
Si les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et de ses effets (ou les deux)
1ère étape : La demande de divorce
Le conjoint qui demande le divorce est représenté obligatoirement par un avocat qui demande le divorce par assignation ou requête au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Ce dépôt déclenche la saisine du juge aux affaires familiales.
2ème étape : La raison du divorce
Faute = L’un des époux a commis une violation grave et/ou renouvelée des devoirs (adultère, violence, autres)
Altération du lien conjugal = Arrêt de la communauté de vie, doivent vivre séparés depuis plus d’un an.
Accord de rupture du mariage = Ils sont d’accord sur l’arrêt du régime du mariage mais pas sur les modalités
3ème étape : Audience d’orientation et mesures provisoires
Le juge rend provisoirement des mesures pour comme :
- ordonner des mesures conservatoires ou d’instruction
- en cas d’accord des ex-conjoints sur les mesures, les valider.
- fixer le calendrier de la procédure et autres
- supprimer, compléter ou modifier les mesures convenues précédemment
4ème étape : Instruction du divorce : Le tribunal rend son jugement.
5ème étape : Divorce prononcé
Le mariage est dissout à condition que tous les recours soit épuisé, cette date sera prise en compte pour la dissolution du régime matrimonial.
6ème étape : Partage des biens
Les biens doivent être partagés, en cas de désaccord le juge décidera de la répartition.
A noter : La présence des ex-conjoints n’est pas obligatoire. Leur avocat suffit sauf demande spéciale du juge.
À tout moment le juge peut valider un accord qui aurait été trouvé par les ex-conjoints, qui met fin à la procédure.
