Qui peut prétendre à une pension alimentaire ?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qu'un membre d'une famille doit apporter à un proche en difficulté financière, incapable de subvenir seul à ses besoins. Elle repose sur des liens familiaux étroits et s’applique dans les cas suivants.
Pour qui ?
Le conjoint :
Les époux se doivent assistance, y compris financière, pour répondre aux besoins vitaux de leur partenaire. (Référence : Code civil, article 212)
Les ascendants et descendants en ligne directe :
Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfant
À l'inverse, les enfants doivent aider leurs parents si ces derniers se retrouvent en situation de besoin (Références : Code civil, articles 203 et 205)
Les alliés en ligne directe (beaux-parents, gendre ou belle-fille) :
Cette obligation entre alliés perdure, sauf dans les cas suivants :
- Divorce entre les époux.
- Décès du conjoint et des enfants issus de cette union.
- Si le mariage n'a pas donné lieu à des enfants, l'obligation alimentaire entre alliés cesse au décès de l’un des époux. (Référence : Code civil, article 206)
Est-elle valable dans les deux sens ?
L’obligation alimentaire fonctionne dans les deux sens :
- Les parents et enfants se doivent mutuellement assistance.
- Les beaux-parents et gendres/belles-filles ont également des devoirs réciproques, tant que les conditions légales sont respectée (Référence : Code civil, article 207)
Le cas particulier du défaut grave du créancier
Si la personne dans le besoin (le "créancier") a manqué gravement à ses obligations envers la personne qui doit payer l’aide (le"débiteur"), le juge peut alléger ou supprimer cette obligation alimentaire. (Référence : Code civil, article 207)
Conclusion
L'obligation alimentaire vise à garantir une solidarité familiale minimale en cas de besoin, mais elle s'applique selon des règles strictes. Elle repose sur des liens familiaux spécifiques et peut être contestée en cas de manquement grave du bénéficiaire.
Textes de référence
Code civil, article 212 : Obligation d’assistance mutuelle entre époux.
Code civil, article 203 : Obligation des parents envers leurs enfants.
Code civil, article 205 : Obligation des enfants envers leurs parents.
Code civil, article 206 : Obligation entre alliés en ligne directe.
Code civil, article 207 : Réciprocité des obligations alimentaires et possibilité de décharger le débiteur en cas de manquement grave du créancier.
Lexique
Obligation alimentaire : Aide matérielle ou financière imposée par la loi entre membres d’une famille dans le besoin.
Créancier : Personne dans le besoin, qui peut réclamer l'obligation alimentaire
Débiteur : Personne tenue de verser l'obligation alimentaire.
Alliés en ligne directe : Relations créées par mariage entre une personne et les membres de la famille de son conjoint (ex. beaux-parents, gendre, belle-fille)
