Sous-évaluer un bien pour le vendre à un proche la fausse bonne idée !
⚠️ Le contexte : Un risque financier majeur
Il est crucial de comprendre que le fisc dispose d'outils puissants (surtout depuis les 2017) pour comparer les transactions immobilières. Si un écart significatif est constaté, le redressement ne se limite pas à payer ce que vous deviez initialement.
Pour mettre ce risque en perspective, voici une donnée clé issue du Code Général des Impôts :
En cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (ce qui correspond souvent à la dissimulation volontaire d'une donation sous forme de vente pour éviter les droits de mutation), la majoration appliquée sur les droits rappelés peut s'élever à 80 %.
Source : Article 1729 du Code Général des Impôts - Legifrance
On a tous envie de donner un coup de pouce à ses enfants ou à un proche. C'est naturel ! ❤️ Souvent, on pense à leur vendre un appartement ou une maison à un prix "d'ami", bien en dessous du marché. On se dit que c'est gagnant-gagnant.
Mais attention, ce qui ressemble à un cadeau généreux pour vous peut être vu comme une "donation déguisée" par l'administration fiscale 🧐. Si les impôts jugent le prix trop bas, ils peuvent estimer que vous essayez d'éviter les taxes sur les donations. Le résultat ? Un redressement fiscal qu'il vaut mieux éviter.
Il peut être intéressant de se renseigner sur le présent d'usage pour les grandes occasions (consulter notre article)
Nous avons créé ce simulateur simple pour vous aider à y voir plus clair. En quelques secondes, vérifiez si votre projet tient la route ou s'il présente un risque vis-à-vis des impôts. C'est gratuit et 100% anonyme 🚀.
À vous de jouer ci-dessous 👇
Qu'est ce que l'on risque ?
"Dans son dernier rapport annuel, le Comité de l'Abus de Droit Fiscal révèle que près de 85 % des dossiers examinés en matière de droits d'enregistrement concernaient des donations déguisées."(Calcul basé sur les chiffres 2024 : 6 affaires sur 7 en droits d'enregistrement)
Cela montre que lorsque l'administration attaque sur ce terrain, la donation déguisée est la cible n°1 des redressements sur les transactions immobilières. Alors prudence !
